Véhicule professionnel : un système d’immatriculation harmonisé
Le nouveau système français d’immatriculation des véhicules terrestres à moteur, entré en vigueur le 1er mars 2020, modifie les modalités de détermination des taux d’émission de CO2, et a de nombreuses incidences fiscales sur les véhicules professionnels. Explications
Un décret du 27 février 20201 a fixé au 1er mars 2020 la date d’entrée en vigueur des différentes mesures issues de la loi de finances pour 2020 en matière de fiscalité des véhicules professionnels.
On rappelle que l’article 69 de cette loi a :
- harmonisé, à compter d’une date qui devait être fixée par décret, le système français d’immatriculation des véhicules sur le système mondial, le « Worlwide Harmonised Light Vehicle Test » (WLTP), à la suite du scandale du « Dieselgate » qui avait révélé l’inefficacité du système européen d’immatriculation jusqu’alors utilisé ;
- et réformé en conséquence la fiscalité des fiscalités professionnels, afin de tenir compte de la hausse des taux d’émission de CO2 constatés qui devrait résulter du nouveau système d’immatriculation.
Sont soumis à ce nouveau système d’immatriculation les véhicules de tourisme immatriculés pour la première en France à compter du 1er mars 2020. À ces véhicules s’appliqueront par conséquent :
- des plafonds revalorisés de déduction fiscale des dotations aux amortissements2 ;
- des tarifs relevés de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)3 ;
- le nouveau barème du malus à l’achat4.
Pour plus de précisions sur ces différentes mesures, voir notre dossier « Loi de finances : une accalmie en trompe-l’œil » , p.26 et suivantes, publié dans le magazine Maître n° 251.
>> À suivre par ailleurs, notre dossier dédié au véhicule professionnel dans le prochain numéro de Maître.
1 Décret n° 2020-169 du 27 février 2020.
2 Article 39, 4 du Code général des impôts.
3 Article 1010 du Code général des impôts.
4 Article 1011 bis du Code général des impôts.
