Droit de plaidoirie VS contribution équivalente
Droit de plaidoirie et contribution équivalente au droit de plaidoirie sont des notions bien connues de votre profession. Le Conseil Constitutionnel vient tout récemment de se pencher sur la question de la validité au regard de la Constitution.
Droit de plaidoirie et contribution équivalente : rappel des notions
Les droits de plaidoirie sont dus, pour chaque plaidoirie, par les clients des avocats ou la partie condamnée aux dépens et sont ensuite reversés à la Caisse nationale des barreaux français
Ces droits sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et par chaque barreau et sont versés à la CNBF, sans préjudice de la faculté de les verser directement à ladite caisse.
Lorsque leur activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non-salariés et les sociétés d'avocats (dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la CNBF) versent une contribution équivalente aux droits de plaidoirie (CSS, art. L. 723-3 du Code de Sécurité sociale).
Des mesures conformes à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC sur le sujet (QPC n° 2018-716).
Pour le requérant ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, dans la mesure où la contribution au financement du régime d'assurance vieillesse des avocats n'est pas plafonnée lorsqu'elle est versée sous la forme de droits de plaidoirie alors qu'elle l'est, pour les avocats dont la plaidoirie n'est pas l'activité principale, lorsqu'ils acquittent la « contribution équivalente » à ces droits.
Les droits de plaidoirie ne constituent pas une cotisation personnelle des avocats grevant leurs revenus professionnels. Il est indifférent que les avocats perçoivent ces droits avant de les reverser, dans leur intégralité, à la CNBF.
Il en va en revanche différemment de la « contribution équivalente ». Celle-ci pèse directement sur les revenus professionnels des avocats qui y sont assujettis. En instaurant une telle différence de traitement entre les avocats dont la plaidoirie est l'activité principale et leurs confrères, le législateur a entendu tenir compte de la participation particulière au service public de la justice que constitue l'activité de plaidoirie.
Afin, toutefois, de limiter la charge pesant ainsi sur les revenus professionnels des avocats dont la plaidoirie n'est pas l'activité principale, le législateur a instauré un plafonnement de la « contribution équivalente ». « Dès lors, la différence de traitement résultant de l'absence de plafonnement des droits de plaidoirie reversés est justifiée par le fait que, pour la raison évoquée au paragraphe précédent, la « contribution équivalente » pèse sur les avocats qui y sont assujettis, alors que les droits de plaidoirie pèsent sur les justiciables et non sur les avocats qui les reversent. Cette différence de traitement, qui est ainsi fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l'objet de la loi ».
