FISCAL
14 déc. 2022
Comment se matérialise l'option à l'Examen de conformité fiscale ?
L’option à l’ECF se matérialise par :
- une coche figurant sur la première page de votre déclaration n° 2035,
- et par le dépôt d’un compte rendu de mission dans les 6 mois qui suivent.
>> À lire aussi : L’examen de conformité fiscale : de quoi s’agit-il ?
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