Fonds de solidarité : un délai supplémentaire pour effectuer vos demandes
Le Gouvernement vient de prolonger par décret le délai accordé aux professionnels pour effectuer leurs demandes d’aides au titre des deux volets du Fonds de solidarité.
Un décret du 20 juin 20201 vient de modifier le cadre réglementaire du Fonds de solidarité afin de préciser les conditions et modalités d’attribution des aides aux entreprises qui restent éligibles au Fonds en juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agit des entreprises des secteurs d’activités considérés comme particulièrement sinistrés par la crise sanitaire : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture.
Les entreprises appartenant aux autres secteurs d’activité, notamment celui des professions libérales réglementées, ne sont plus éligibles au Fonds de solidarité depuis le 1er juin 2020.
Toutefois, le décret accorde à l’ensemble des entreprises qui étaient éligibles au Fonds de solidarité pour les mois de mars, avril ou mai 2020 un délai supplémentaire pour effectuer leurs demandes d’aides au titre du premier ou du second volet du Fonds de solidarité.
La date limite des demandes d’aides au titre du Fonds de solidarité est ainsi reportée, pour l’ensemble des entreprises :
> au 31 juillet 2020 pour les demandes d’aides du premier volet (« aide de 1 500 € »), quel que soit le mois au titre duquel cette aide est demandée : mars, avril ou mai 2020 ;
> au 15 août 2020 pour les demandes d’aides du second volet (aide complémentaire plafonnée à 5 000 €) .
REMARQUE
On rappelle que la date limite des demandes d’aides était fixée, avant la publication de ce décret :
Pour le premier volet (« aide de 1 500 € ») :
> au 30 avril pour les demandes du mois de mars ;
> au 31 mai pour les demandes du mois d’avril ;
> et au 30 juin pour les demandes du mois de mai.
Ces trois échéances sont donc supprimées et remplacées par une seule : le 31 juillet 2020.
Pour le second volet (aide complémentaire plafonnée à 5 000 €) : au 15 juillet.
1 Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : JO 21 juin 2020, texte n° 15.
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