LF 2021 : c'est le bon moment pour réévaluer vos actifs !
Alors que la loi de finances pour 2021 a été récemment publiée, le service fiscal d’ANAFAGC vous propose une sélection de mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre charge fiscale professionnelle. Retrouvez ici notre éclairage sur le dispositif optionnel de neutralisation des écarts de réévaluation libre d'actifs réalisés de 2020 à 2022.
Quelques rappels
La réévaluation libre des actifs immobilisés est une technique qui permet aux entreprises de présenter une image plus fidèle de leur patrimoine et d’améliorer leur situation financière. En effet, les actifs immobilisés sont, en principe, inscrits au bilan de l’entreprise pour leur valeur historique. En l’absence de démarche de l’entreprise, la valeur que ces actifs acquièrent au cours de chaque exercice n’apparaît donc pas dans le bilan de l’entreprise. La réévaluation libre des actifs permet de remédier à cette situation en actualisant la valeur des actifs.
Toutefois, cette réévaluation n’est pas neutre sur le plan fiscal, car l’écart de réévaluation (différence entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable de l’actif avant réévaluation) constitue, fiscalement, une plus-value professionnelle qui est en principe imposable au titre de l’exercice de réévaluation.
ce qui change de 2020 à 2022
Afin d’inciter les entreprises, dans le contexte actuel de crise, à réévaluer leurs actifs et donc à renforcer leurs capitaux propres sans risquer un ressaut d’imposition, la loi de finances pour 2021 institue un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation fiscale des écarts de réévaluations libres d’actifs.
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, la plus-value constatée lors d’une réévaluation libre d’actifs ne sera pas prise en compte pour la détermination de l’impôt dû au titre de l’exercice de réévaluation. L’impôt sur l’écart de réévaluation sera en effet différé, selon une technique qui dépend du caractère amortissable ou non amortissable de l’actif réévalué (voir ci-dessous).
Ce dispositif s’applique uniquement sur option de l’entreprise. L’entreprise qui souhaite opter pour ce dispositif devra en pratique joindre à chacune de ses déclarations de résultat de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants, un état de suivi mentionnant tous les renseignements requis pour calculer les amortissements, les provisions et les plus ou moins-values relatives aux actifs réévalués.
Si la réévaluation porte sur un actif non amortissable : sursis d’imposition
La plus-value constatée lors de la réévaluation d’un actif non amortissable réalisée au cours d’un exercice clos depuis le 31 décembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 peut, sur option de l’entreprise, être placée en sursis d’imposition. En cas d’option, l’imposition de cette plus-value est reportée à la date de cession de l’actif non amortissable.
La réévaluation est dans ce cas traitée comme une opération intercalaire. Par conséquent :
> la plus-value imposable lors de la cession est calculée à partir de la valeur non réévaluée de l’actif cédé ;
> en cas de constatation d’une provision pour dépréciation, la provision est calculée sur la base de la valeur non réévalué de l’actif.
Si la réévaluation porte sur un actif amortissable : étalement sur 5 ou 15 ans de l’imposition de la plus-value
En contrepartie de la non-imposition immédiate de l’écart de réévaluation, l’entreprise qui opte pour ce dispositif doit s’engager à le réintégrer dans ses résultats ultérieurs, par parts égales, sur une durée de :
> 15 ans pour les constructions, les agencements et l’aménagement des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ;
> 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.
En cas de cession avant l’expiration du délai de 15 ou 5 ans, la fraction de l’écart de réévaluation restant à réintégrer devient immédiatement imposable.
Par ailleurs, les amortissements, provisions et plus-values ultérieures doivent être calculées sur la base de la valeur réévaluée de l’actif.
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