FAQ | TVA & AARPI
En régime de croisière, l’AARPI est redevable de la TVA en lieu et place des associés. Mais, transitoirement, des situations plus complexes peuvent se présenter.
Quels sont les droits et obligations en matière de tva d'un avocat individuel devenant associé d'une aarpi ?
Les associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), bien que juridiquement dépourvues de la personnalité morale, sont redevables de la TVA portant sur l’ensemble des opérations réalisées par leurs membres (en ce sens, v. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 n° 70 et 80). C’est donc l’AARPI qui souscrit les déclarations de TVA en lieu et place de ses associés.
Corrélativement, l’avocat individuel qui devient membre d’une AARPI cesse en principe de souscrire des déclarations de chiffre d’affaires à compter de son intégration dans l’AARPI et perd en conséquence la possibilité de constater des crédits de TVA.
Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à ce que l’associé d’une AARPI souscrive des déclarations de TVA à titre individuel dans l’hypothèse où, à la date de son intégration dans l’AARPI, il dispose de créances d’honoraires en attente de règlement. En effet, les honoraires qu’il encaisserait au titre de ces créances postérieurement à son intégration dans l’AARPI rendraient exigible la TVA sur ces opérations. Il serait par suite tenu de déclarer cette TVA en souscrivant à titre individuel une déclaration de TVA (déclaration CA3 s’il relève du régime réel d’imposition ou CA12 s’il relève du régime simplifié d’imposition).
Par ailleurs, l’avocat est titulaire, à la date de son intégration dans l’AARPI, d’un crédit de TVA, les modalités de remboursement de ce crédit de taxe dépendront des conditions dans lesquelles il est entré dans l’AARPI :
- s’il est entré dans l’AARPI par apport en jouissance de son activité, il devra effectuer sa demande de remboursement annuellement, via le formulaire n° 3519-SD transmis au cours du mois de janvier de l’année suivante si l’avocat relève du régime réel de TVA, ou en même temps que la déclaration CA12 afférente aux opérations de décembre ou du dernier trimestre s’il relève du régime simplifié de TVA ;
- s’il est entré dans l’AARPI par apport en indivision, il sera considéré fiscalement comme ayant cessé son activité ; dès lors, son crédit de taxe lui sera remboursé s’il en fait la demande avant le 31 décembre de la seconde année suivant son entrée dans l’AARPI.
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