Impôts : paiement par chèque accepté ?
L’administration fiscale, dans un souci de dématérialisation, imposait dans certains cas et jusqu'à présent des pénalités... Quid du paiement par chèque ?
Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé par communiqué de presse la suppression des pénalités de 15 € minimum en cas de paiements de ses impôts par chèque.
En principe, lorsqu’un contribuable ne paye pas ses impôts par un moyen prévu par la loi (par exemple un paiement par chèque pour un montant supérieur à 1 000 €), il est prévu, en application d'une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, qu’il reçoive une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €.
Le communiqué précise que les contribuables qui ont payé leur taxe foncière par chèque, alors que son montant est supérieur à 1000 €, ne seront pas sanctionnés. Ceux qui ont déjà reçu la lettre de relance verront cette pénalité remise sans démarche de leur part.
