L'art de confectionner ses factures
Parties prenantes, prestation, TVA et règlement : des mentions obligatoires tirées à quatre épingles pour une facture de haute couture.
1/ Mentions obligatoires sur les parties prenantes
L’AVOCAT
- Identification de l’avocat
→ Nom, prénom (pour les personnes physiques) ou raison sociale et n° RCS (pour les personnes morales),
→ Adresse (indiquez le siège social).
(art. 242 nonies A, 1° de l’annexe II au CGI, art. L. 441-3 du C. com.)
• Identification de l’entreprise
Le numéro SIRET est obligatoire pour les factures émises par les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) mais il est seulement recommandé pour les factures émises par les avocats individuels.
(art. R. 123-237 du C. com.)
• Membre d’une association de gestion agréée
Les adhérents d’une AGA doivent préciser qu’ils acceptent le paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire : « Avocat membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant, à ce titre, le règlement des honoraires par chèque ou par carte bancaire ».
(art. 371 Y de l’annexe II au CGI)
• Numéro(s) de TVA intracommunautaire
→ de l’avocat prestataire,
→ et du client (s’il est tenu au paiement de la TVA).
(art. 242 nonies A, 2° de l’annexe II au CGI)
LE CLIENT
• Identification du client
→ Nom, prénom (pour les personnes physiques) ou raison sociale (pour les personnes morales),
→ Adresse.
(art. 242 nonies A, 1° de l’annexe II au CGI / art. L. 441-3 du C. com.)
2/ Mentions obligatoires concernant la prestation
• Date et numéro de facture
En principe, la facture doit être émise le jour de l’achèvement de la prestation et mentionner cette date. La numérotation des factures doit être chronologique et continue.
(art. L. 441-3 du C. com. / art. 242 nonies A, 6° de l’annexe II au CGI / art. 242 nonies A, 7° de l’annexe II au CGI)
• Quantité et dénomination précise de la prestation
(art. 242 nonies A, 8° de l’annexe II au CGI / art. L. 441-3 du C. com.)
• Prix unitaire hors taxe de la prestation
Précision : mentionnez, s’il y a lieu, toute réduction de prix acquise à la date de la prestation de services et directement liée à celle-ci. Ces mentions doivent correspondre à la convention d’honoraires (provision sur forfait ou nombre d’heures et taux horaire ou mode de calcul de l’honoraire de résultat).
(art. 242 nonies A, 8°, 9° de l’annexe II au CGI / art. L. 441-3 du C. com.)
• Montant global HT soumis à TVA
• Montant non soumis à TVA
• Montant TTC : le "net à payer" par le client
(art. 242 nonies A, 11° de l’annexe II au CGI)
3/ Mentions obligatoires liées à la TVA
• Taux de TVA applicable et son montant correspondant
(art. 242 nonies A, 11° de l’annexe II au CGI)
• Mentions relatives à des règles particulières de TVA
→ Si l’avocat bénéficie de la franchise en base TVA, indiquez la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
→ Pour les prestations rendues à un non-assujetti établi dans un pays tiers à la France, indiquez la mention : « TVA non applicable, article 259 et suivants du CGI ».
→ Si la prestation de service est rendue à un assujetti établi dans l’UE, ou hors UE, indiquez la mention « Autoliquidation ».
(art. 242 nonies A, 12°, 13° et s. de l’annexe II au CGI)
4/ Mentions obligatoires concernant le règlement
• Date de règlement
Précision : la mention « payable à réception » signifie que la facture est à régler sous 30 jours.
(art. L. 441-3 du C. com.)
• Pénalités de retard
Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement, qui ne peuvent être inférieures à trois fois le taux légal.
(art. L. 441-6 du C. com.)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement
→ Indemnité de 40 €, mention entre professionnels.
→ Indemnisation complémentaire sur justification.
(art. D. 441-5 et art. L. 441-6 du C. com.)
Éviter l’accroc
En cas d’omission des mentions obligatoires, les sanctions encourues sont :
Une amende de 15 € pour chaque mention omise.
75 000 € pour toutes infractions aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.
Possible remise en cause de la déduction de TVA pour votre client, si l’une des mentions relatives à la TVA fait défaut ou est erronée.
(art. 1737 II du CGI / art. L. 441-4 du C. com.)
