Travaux de rénovation énergétique : le crédit d'impôt est de retour en 2023 et 2024 !
L’administration vient de publier une mise à jour de ses commentaires relatifs au crédit d’impôt pour dépenses de rénovation énergétique des locaux professionnels, afin de tenir compte du rétablissement de ce dispositif pour les dépenses engagées en 2023 et 2024. Rappel des conditions d’attribution et modalités déclaratives de ce crédit d’impôt.
Quelques rappels
La loi de finances pour 2021 avait institué un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ayant engagé des dépenses pour la rénovation énergétique de leurs locaux professionnels entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
La loi de finances pour 2023 a rétabli ce crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt rénovation énergétique est accordé aux entreprises, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leur local professionnel, ayant la qualité de PME au sens communautaire, c’est-à-dire employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 M€ ou le total du bilan annuel est inférieur à 43 M€, imposées d’après leur bénéfice réel.
À NOTER
1- Les dépenses de rénovation énergétique engagées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt.
2- En tant qu’avocat, si vous relevez du régime micro-BNC, vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d’impôt, car vous n’êtes pas soumis à l’impôt selon le régime du bénéfice réel.
Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ?
Les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt sont :
- l'acquisition et la pose d’un ou plusieurs des équipements suivants :
- système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur, ou en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
- chauffe-eau solaire collectif ou dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;
- pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;
- système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- chaudière biomasse ;
- système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
- toiture ou éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
- protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
- climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
- le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
Un arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt, ainsi que les caractéristiques techniques requises.
ATTENTION
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les travaux de rénovation énergétiques mentionnés ci-dessus doivent être réalisés par des professionnels, disposant des qualifications requises. L’entreprise réalisant les travaux doit être détentrice de la mention Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a obtenu le signe de qualité. La liste des qualifications et certifications correspondant à l'ensemble des signes de qualité, est consultable en ligne sur france-renov.gouv.fr.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Modalités de calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt rénovation énergétique est égal à 30 % du montant hors taxes des dépenses éligibles.
Les dépenses éligibles comprennent :
- le coût d’acquisition des équipements, matériaux et fournitures et le coût de la main d’œuvre,
- les dépenses relatives aux études de dimensionnement pour les travaux d’acquisition et de pose d’un chauffe-eau solaire collectif, d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ou d’une chaudière biomasse,
- ainsi que le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants.
REMARQUES
1-L’assiette du crédit d’impôt doit être minorée du montant des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie ainsi que des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.
2-Les dépenses éligibles prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt rénovation énergétique ne peuvent pas être intégrées dans la base d’un autre crédit d’impôt.
Plafonnement du crédit d’impôt à 25 000 €
Le montant total du crédit d'impôt, octroyé au titre d'un ou plusieurs exercices, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder un plafond de 25 000 €.
EXEMPLE
Un professionnel libéral a engagé les travaux de rénovation énergétiques suivants :
- en novembre 2020, acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures pour un montant de 30 000 € HT ;
- en décembre 2021, acquisition et pose d'un système d'isolation thermique sur murs pour un montant de 40 000 € HT ;
- en septembre 2022, acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif pour un montant de 50 000 € HT ;
en mars 2023, acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse pour un montant de 30 000 € HT.
Au titre de son exercice 2020, il bénéficie du crédit d’impôt rénovation énergétique à hauteur de : 30 000 x 30 % = 9 000 €.
Au titre de son exercice 2021, cet avocat bénéficie d’un montant de crédit d’impôt de : 40 000 x 30 % = 12 000 €.
Les dépenses effectuées au titre de 2022 n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, le dispositif n’étant pas applicable sur cette période.
Au titre de son exercice 2023, il bénéficie théoriquement d’un montant de crédit d’impôt de : 30 000 x 30 % = 9 000 €.
Toutefois, la somme des crédits d’impôt calculés au titre des exercices 2020, 2021 et 2023 excédant le plafond global de 25 000 €, le montant de crédit d’impôt dont le professionnel libéral peut bénéficier au titre de son exercice 2023 est limité à un montant de : 25 000 - (9 000 + 12 000) = 4 000 €.
MODALITÉS déclaratives
Les entreprises éligibles au crédit d’impôt doivent remplir et télétransmettre la déclaration n° 2069-RCI-SD dans le même délai que leur déclaration annuelle de résultat.
En pratique, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ce formulaire est à déposer le deuxième jour ouvré suivant le premier mai, auquel s’ajoute le délai supplémentaire de 15 jours accordé en cas de télétransmission.
Pour les entrepreneurs individuels soumis à l’IR, le montant du crédit d’impôt doit également être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.
Pour les entreprises soumises à l’IS, le montant du crédit d’impôt doit également être reporté sur le relevé de solde n° 2572-SD.
RAPPEL
Le crédit d’impôt rénovation énergétique est imputé sur l’impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent non imputé est restituable.
