Taux réduit d'IS pour les PME : tirez les conséquences du nouveau seuil dès 2023
La loi de finances pour 2023 a rehaussé de 38 120 € à 42 500 € le seuil des bénéfices imposables au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15 %) dont bénéficient les PME. Ce nouveau seuil s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Il faut donc en tirer les conséquences dès 2023.
Les conditions requises
Les PME bénéficient, sous certaines conditions, d'un taux réduit d'IS de 15 % sur une fraction de leurs bénéfices n'excédant pas un certain seuil. Au-delà de ce seuil, le taux de droit commun de 25 % s’applique.
Pour bénéficier du taux réduit de l’IS de 15 %, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois ;
- avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue, à hauteur de 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques).
comment appliquer ce seuil en 2023 ?
Le relèvement à 42 500 € du seuil d’imposition des bénéfices au taux de 15 % est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Par conséquent :
- le relevé de solde n° 2572 d’IS des exercices clos à compter du 31/12/2022 tiendra compte de ce nouveau seuil de 42 500 € pour le taux réduit de 15 % ;
- les entreprises devront également prendre en compte le seuil de 42 500 € pour le calcul de leurs prochains acomptes d’IS 2023.
EXEMPLE
Pour les acomptes dus au titre d’un exercice ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2023, une PME dont le bénéfice du dernier exercice clos est de 50 000 € doit calculer ses acomptes 2023 en appliquant le taux réduit de 15 % sur la base de 42 ;500 € ; soit un acompte d’IS égal à :
> 42 500 € x 15% / 4 ; pour la partie soumise au taux réduit d’IS
> + (50 000 € - 42 500 €) x 25 % / 4 ; pour la partie soumise au taux normal d’IS.
RAPPEL
Les entreprises redevables d’un montant d’IS dépassant annuellement la somme de 3.000 € doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice, déterminés à partir du résultat du dernier exercice clos, et acquitter le solde d’IS au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Les acomptes d’IS sont calculés sur la base des résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Par exception, le premier acompte est calculé sur la base de l’avant-dernier exercice clos. Il fait l'objet d'une régularisation lors du versement de l'acompte suivant.
Le paiement des acomptes d’IS doit être effectué au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
