Échelonner l'ensemble de vos dettes fiscales "Covid-19" ? C'est désormais possible
L’administration fiscale peut accorder aux entreprises qui en font la demande un plan de règlement, d’une durée de 12 à 36 mois, pour l’ensemble de leurs dettes fiscales (TVA incluse) dont l’échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Par un décret du 6 août 20201, le Gouvernement a autorisé l’administration à accorder aux entreprises un plan de règlement de leurs dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire. Le plan de règlement sera accordé uniquement sur demande d’une entreprise satisfaisant à l’ensemble des critères fixés par le décret. En pratique, la plupart des PME et TPE, y compris libérales, devraient remplir ces critères et par conséquent pouvoir bénéficier d’un plan de règlement.
LE CONSEIL ANAFAGC
Cette mesure constitue le pendant en matière fiscale de la mesure adoptée par l’Urssaf consistant dans le report de paiement des cotisations TNS dues de septembre à décembre 2020 (qui seront calculées sur la base de 50 % d’un provisionnel 2020).
Si ces différentes mesures ont pour but d’aider les entreprises de sortir de la crise sanitaire, il conviendra d’en faire un usage prudent et de garder à l’esprit que, lorsque ces reports arriveront à échéance, le montant accumulé des dettes exigibles pourrait atteindre des montants excédant largement le niveau habituel de vos prélèvements fiscaux et sociaux. Pour éviter un tel effet de « ressaut », un principe de saine gestion commande de lisser autant que possible le paiement de vos dettes fiscales et sociales.
POUR QUI ?
Pour être éligible au plan de règlement, l’entreprise doit :
> avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
> employer moins de 250 salariésà la date de sa demande ;
> avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires HT n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
> être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
> avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privéset dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
En revanche, aucune restriction tenant au secteur d’activité ou au régime fiscal ou social de l’entreprise n’est posée par le décret. Sont donc éligibles l’ensemble des entreprises qui satisfont aux critères ci-dessus, quel que soit leur statut (entreprise individuelle, société, association, …), la nature de leur activité (commerciale, artisanale ou libérale) et leur régime fiscal ou social (réel ou forfaitaire).
On notera qu’il n’est pas non plus exigé que l’entreprise ait constaté une baisse de chiffre d’affaires au cours de la période considérée (condition qui, on le rappelle, était requise pour bénéficier du Fonds de solidarité).
Pour quelles dettes fiscales ?
Les dettes fiscales couvertes par le plan de règlement sont celles dont l’échéance de paiement est intervenue pendant la période courant du 1er mars au 31 mai 2020.
REMARQUE
Lorsque l’impôt a fait l’objet d’une mesure exceptionnelle de report de paiement (tels les soldes d’IS et de CVAE), c’est l’échéance normale de paiement qu’il convient de retenir pour déterminer si l’échéance est concernée par le plan de règlement.
L’administration a précisé que l’ensemble des impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP sont concernés par le plan de règlement, et notamment :
> la TVA due au titre des mois de février à avril 2020, dont le paiement aurait dû intervenir de mars à mai 2020 ;
> le prélèvement à la source de l’IR dû au titre des mois de février à avril 2020, dont le paiement aurait dû intervenir de mars à mai 2020 ;
> les soldes d’IS et de CVAE dont la date limite de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Sont en revanche expressément exclues du plan de règlement les dettes fiscales constatées à la suite d’une procédure fiscale de rectification ou d’imposition d’office.
Comment fonctionne le plan de règlement ?
DURÉE DU PLAN
La durée du plan de règlement est déterminée en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise. Ainsi, la durée du plan est de :
> 12 mois pour un coefficient d’endettement < 0,25 ;
> 24 mois pour un coefficient d’endettement compris entre 0,25 (inclus) et 0,5 (inclus) ;
> 36 mois pour un coefficient d’endettement > 0,5.
Pour les plans d’une durée de 24 ou 36 mois, l’entreprise devra constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des dettes fiscales concernées. Si ces garanties se déprécient ou sont insuffisantes, l’administration pourra à tout moment demander un complément de garanties.
CALCUL DU COEFFICIENT D'ENDETTEMENT
Le coefficient d’endettement sera déterminé en appliquant la formule suivante : [(dette fiscale / CA de référence) x (dette fiscale / dette fiscale et sociale)] + [(dette sociale / masse salariale de référence) x (dette sociale) / dette fiscale et sociale)]
ÉCHÉANCES DU PLAN
Les échéances du plan de règlement doivent être acquittées périodiquement en plusieurs versements. Ces versements doivent en principe être égaux, mais pourront être progressifs pour les plans d’une durée de 36 mois.
La première échéance du plan de règlement interviendra au plus tôt le 1er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date.
DÉNONCIATION DU PLAN PAR L'ADMINISTRATION
Quelle que soit la durée du plan, l’administration peut le dénoncer à tout moment et ainsi mettre un terme anticipé au plan si l’entreprise :
> n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public ;
> ou ne respecte pas les échéances du plan de règlement ;
> ou ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;
> ou n’a pas sollicité l’étalement de ses dettes privées.
Comment bénéficier du plan de règlement ?
L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande au plus tard le 31 décembre 2020 à l’aide du formulaire mis à sa disposition par l’administration :
> soit sur la messagerie en ligne de son espace professionnel ;
> soit, à défaut, par courriel ou courrier postal adressé à son SIE.
Lors du dépôt de sa demande, l’entreprise devra attester qu’elle est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et qu’elle a sollicité l’étalement de ses dettes privées.
1 Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 : JO 7 août 2020, texte n° 12.
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