Redevance tv : pour quel écran ?
Une réponse ministérielle met fin au débat et rumeurs sur le champ d'application de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)1. Tout un programme !
La doctrine administrative (BOI-PAT-CAP-10) précise les matériels entrant dans le champ d'application de la CAP. Il s'agit des appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ainsi que des matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés). Sont ainsi notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran (écran souple accroché au mur par exemple) : les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD (digital versatile disc) ainsi que les vidéoprojecteurs équipés d'un tuner.
Il est précisé que compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée par les redevables pour la mise hors champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. En revanche, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Pour rappel : la CAP est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer (CGI art. 1605).
1Rép Brochand n°6580, JO du 10 juillet 2017, AN quest.p.6057.
