Départ à la retraite : les plus-values sont-elles exonérées ?
Les plus-values professionnelles peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu, à condition notamment de cesser toute fonction dans l’entreprise cédée dans les 24 mois précédant ou suivant la cession. Retour sur l’appréciation de cette condition par les juges du fond et l’administration fiscale.
PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE : LES 5 CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’EXONÉRATION
Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite du cédant peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 151 septies A du CGI. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives tenant :
- à la durée de l'activité exercée à titre individuel : au moins 5 ans,
- à la nature des éléments cédés : une entreprise individuelle ou l’ensemble des parts détenues dans une société de personnes (AARPI ou SCP à l’IR, par exemple),
- à l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire,
- à la liquidation par le cédant de ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession,
- et à la cessation par le cédant de toute fonction dans l’entreprise cédée (ou dans la société dont les parts sont cédées) dans les 24 mois précédant ou suivant la cession. L’administration a précisé à cet égard que, par cessation de toute fonction, « il convient d’entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise ou de la société concernée. » (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, n° 40).
Un arrêt du 28 janvier 20211 de la Cour administrative d’appel de Nantes vient souligner que l’administration comme les juridictions veillent scrupuleusement au respect de cette dernière condition.
QUAND Y-A-T-IL CESSATION DE TOUTES FONCTIONS DANS L’ENTREPRISE ?
Les faits et la procédure
En l’espèce, un agent d’assurance avait cédé son fonds libéral à une SARL. Dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, il avait déclaré une plus-value professionnelle et opté pour l’application du régime d’exonération pour départ à la retraite.
À l’issue d’un contrôle sur pièce, l’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de l’exonération au motif que la condition de cessation de toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée n’était pas respectée.
En conséquence, la plus-value avait été soumise à l’impôt sur le revenu et, en raison du montant du rehaussement, le contribuable avait été assujetti à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Après avoir été débouté de sa demande de décharge en droits et pénalités par le Tribunal administratif de Nantes, le contribuable avait fait appel de la décision.
La solution rendue
La Cour administrative d’appel de Nantes rejoint l’argumentation de l’administration fiscale et considère que la condition de la cessation de toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée, au sens et pour l’application de l’article 151 septies A du CGI, n’est pas remplie.
En effet, les juges du fond ont relevé que :
- la SARL cessionnaire se situe à la même adresse que l’entreprise individuelle cédée et exerce une activité identique à celle précédemment exercée par l’entreprise individuelle;
- le cédant détient 24,95 % des parts sociales de la SARL et a été le co-gérant, puis le salarié de la SARL.
Dans ces conditions, la société cessionnaire n’étant pas distincte de l’entreprise individuelle cédée, la condition de cessation des fonctions ne pouvait pas être satisfaite. La plus-value de cession ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération.
1 CAA Nantes, 28 janvier 2021, n° 19NT02368
