PAS : 2ème tentative
Taux de prélèvement incorrect, trop versés…L’administration fiscale autorise, dès à présent, les régularisations de certaines erreurs à la suite de la mise en place du Prélèvement à la source (PAS) en janvier dernier.
Dans la mise à jour de la base du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIPBOFiP) du 27 février dernier, l’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les erreurs suivantes sont susceptibles d’être régularisées par les collecteurs :
- d’une part, celles commises dans l’assiette ou le taux de Prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source ;
- d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence sur le Prélèvement à la source1.
La régularisation s'entend ici des seuls cas où le fait générateur du Prélèvement à la source (le versement de l'élément de rémunération) est déjà intervenu.
Un rappel de paie ou de prestation ne donne pas lieu à régularisation, mais doit être soumis au Prélèvement à la source et porté dans la déclaration souscrite au titre du mois au cours duquel est intervenu le versement du rappel.
1 BOI-IR-PAS-30-10-50.
