Réforme des retraites et exonérations fiscales: le « ouf » de soulagement !
La réforme des retraites peut avoir des répercussions au-delà de la sphère purement sociale. Il en va par exemple ainsi concernant le bénéfice de certains dispositifs fiscaux s’appliquant en cas de départ à la retraite. Heureusement les conséquences défavorables pour les futurs retraités ont été atténuées par une récente réponse ministérielle.
Quelques rappels
Plusieurs dispositifs d’allégements fiscaux sont conditionnés, entre autres, au fait de faire valoir ses droits à la retraite dans un certain délai.
C’est le cas notamment du régime de l’article 151 septies A du Code général des impôts (« CGI ») qui permet de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu concernant les plus-values professionnelles, à long terme et à court terme réalisées à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé dans le cadre du départ à la retraite du cédant. Cette exonération ne porte pas en revanche sur les plus-values relatives aux biens immobiliers. De même, elle ne concerne que l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne sont pas concernés.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies afin de bénéficier de cet avantage fiscal, notamment, le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Problématique posée par la réforme des retraites 2023
La réforme des retraites issue de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 entrée en vigueur le 1er septembre dernier est venue repousser l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans ainsi qu’allonger la durée légale de cotisation. Par conséquent, des professionnels ayant anticipé leur départ à la retraite, en se fondant sur l’âge et les durées de cotisation ayant court antérieurement à cette modification législative, pour faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux années de la cession de leurs immobilisations professionnelles et ainsi bénéficier des exonérations, ont pu se trouver dans l’impossibilité de prendre leur retraite à la date anticipée et par conséquent se trouver hors du délai permettant de bénéficier des avantages fiscaux de l’article 151 septies A du CGI.
Position dU GOUVERNEMENT
Une sénatrice a soulevé cette question à propos du bénéfice de l’abattement prévu par l’Article 150-0 D ter du CGI, lequel prévoit, à l’instar de l’avantage fiscal prévu par l’article 151 septies A du CGI, une condition selon laquelle le contribuable doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Le ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a, dans une réponse « Rép. Gatel : Sén. 28-9-2023 n° 6476 », indiqué que priver du bénéfice de l’abattement des dirigeant ayant anticipé leur départ à la retraite ou les obliger à ce qu’ils prennent leur retraite « dans des conditions dégradées » n’était pas le souhait du Gouvernement. Qu’ainsi, sous réserve du respect des autres conditions d’applications de l’Article 150-0 D ter du CGI, l’abattement pouvait s’appliquer aux contribuables ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de promulgation de la réforme des retraites sous réserve que :
- dans le délai de deux ans suivant cette cession ils auraient atteint l’âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme ; et
- qui seront effectivement partis en retraite à l’âge légal relevé par cette même réforme.
De lui-même le ministre a étendu cette réponse au cas de l’exonération prévue par l’article 151 septies A du CGI prévoyant la même condition de durée, en retenant que pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions que celles exposée ci-dessus, la réforme des retraites ne viendrait pas faire obstacle à l’application de l’exonération des plus-values pour cession d’immobilisations dans le cadre d’un départ à la retraite dans le cas où le contribuable serait dans l’impossibilité de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années de la cession du fait de cette réforme.
À NOTER
Le ministre a également indiqué que la doctrine administrative devrait être prochainement mise à jour pour intégrer ces précisions.
>> Pour aller plus loin : un article spécial réforme des retraites dans le magazine Maître n°259 .
