IS et CVAE 2020 : nouvelles facilités de paiement
Aux mesures de report sous condition déjà accordées pour le paiement des soldes d’IS et de CVAE, le Gouvernement vient d’ajouter des mesures d’assouplissement pour le paiement des prochains acomptes d’IS et de CVAE. Explications.
Alors que la majorité des délais de déclaration accordés par le Gouvernement aux entreprises sont d’application automatique, les facilités de paiement accordées en matière d’IS et de CVAE, qu’il s’agisse du solde ou des acomptes, supposent l’attention vigilante des entreprises redevables.
PAIeMENT DES SOLDES D’IS ET DE CVAE
Rappelons que le Gouvernement a reporté :
> au 30 juin 2020 les dates limites de paiement :
>> du solde d’IS pour les entreprises ayant clos leur exercice pendant la période courant du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 ;
>> et du solde de CVAE (la date limite est toutefois restée fixée au 5 mai 2020 pour les déclarations créditrices) ;
> au 31 juillet 2020 la date limite de paiement du solde d’IS pour les entreprises ayant clos leur exercice en mars 2020.
Dans la mise en œuvre de ces reports, les conditions posées par la DGFiP conduisent à distinguer selon la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise.
EN CAS DE DIFFICULTÉS FINNACIÈRES
Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières dues à la crise sanitaire, le report au 30 juin 2020 de la date limite de paiement du solde d’IS et/ou de CVAE est de droit, mais doit être formalisé par l’envoi au SIE d’une demande de report en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel, liste d’entreprises établie par le comptable, courrier postal). Lorsque l’entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant du solde, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée dans sa demande de report (à condition de préciser explicitement qu’il s’agit d’une estimation).
Le paiement ne pouvant être dissocié de son support déclaratif, le report de paiement emporte également report de la date limite de souscription :
> du relevé de solde d’IS (n° 2572) ;
> et du relevé de solde de CVAE (n° 1329-DEF).
EN CAS DE DIFFICULTÉS MATÉRIELLES
Pour les entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS et/ou de CVAE et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde d’IS ou de CVAE, les modalités du report de paiement diffèrent selon le niveau de leur chiffre d’affaires :
> pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€, la date limite de déclaration et de paiement du solde d’IS et/ou de CVAE est reportée plein de droit au 30 juin 2020 sous réserve que l’entreprise ait formalisé une demande de report en utilisant de préférence le formulaire de demande (la case « montant » peut dans ce cas être laissée vide ou mentionner une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier postal) ;
> pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€, les délais légaux restent applicables ; ces entreprises sont par conséquent invitées :
>> à déclarer et à payer une estimation de solde d’IS et/ou de CVAE dans le délai légal, et en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2020 (ou le 30 juin 2020 pour les entreprises ayant clos leur exercice en mars 2020),
>> puis, le cas échéant, à déposer un relevé de solde complémentaire (d’IS ou de CVAE) au plus tard le 30 juin 2020 (ou le 31 juillet 2020 pour les entreprises ayant clos leur exercice en mars 2020).
REMARQUE
L’administration n’ayant pas précisé ce qu’il convient d’entendre par « difficultés matérielles », les entreprises auront intérêt à conserver tous éléments permettant de justifier de la réalité de ces difficultés (fermeture de locaux, personnels absents ou en télétravail, etc.).
PAIEMENT DES ACOMPTES D’IS ET DE CVAE
Par un communiqué du 29 mai 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics a accordé deux nouvelles facilités de paiement aux entreprises redevables de l’IS et/ou de la CVAE.
REPORT AU 30 JUIN DU PAIEMENT DES ACOMPTES D'IS (DE JUIN) ET DE CVAE (1ER ACOMPTE)
Afin que chaque entreprise soit en mesure d'évaluer correctement son acompte, la date limite de paiement de l’acompte de juin d’IS et du premier acompte de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reportée du 15 juin au 30 juin 2020.
REMARQUE
Les entreprises ayant reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l'acompte de juin et d'une régularisation sur l'échéance suivante.
NOUVELLES RÈGLES DE MODULATION DES ACOMPTES D'IS ET CVAE
La faculté qu’ont les entreprises de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE est étendue de deux manières :
> les entreprises redevables sont désormais autorisées à étaler le versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice,
> les marges d’erreur tolérées sont augmentées.
Acompte d’IS
Les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 pourront être modulés de façon assouplie, selon les modalités suivantes :
> le 2e acompte pourra être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 % ;
> le 3e acompte pourra être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;
> le 4e acompte pourra être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.
ATTENTION
Ces nouvelles règles de modulation sont optionnelles (les entreprises ne sont pas obligées d’y recourir) et cesseront de s’appliquer à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020. En outre, pour les grandes entreprises (employant au moins 5 000 salariés ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), leur application est subordonnée au respect de leurs engagements de responsabilité concernant les mesures de soutien (non-versement de dividendes, etc.).
Premier acompte de CVAE
Le premier acompte de CVAE pourra être modulé avec une marge d’erreur qui est portée de 10 à 30 %, sous réserve que le paiement du 2e acompte au 15 septembre soit suffisant pour permettre au montant total des acomptes (1er acompte + 2e acompte) de correspondre au montant total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.
REMARQUE
En cas de sous-modulation, une majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé.
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