L’État érige une nouvelle relation de confiance
Le droit à l’erreur est désormais inscrit dans le marbre de la loi. L’État veut graver « Confiance et simplicité » dans les pratiques administratives. Six principales propositions claires comme de l’eau de roche.
1. Le droit à l'erreur
Mesure phare de la loi, celle-ci reconnaît un droit à l’erreur au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation. Ce droit s’applique notamment, sans y être cantonné, aux erreurs commises dans une déclaration. Le droit à l’erreur réduit les intérêts de retard de la façon suivante :
- l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle (y compris en cas de contrôle sur pièces ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP)) : les intérêts de retard sont réduits de 30% ;
- l’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même, hors tout contrôle fiscal : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50% ;
- l’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100%, sans préjudice de la sanction.
Cet assouplissement de la sanction ne concerne pas le défaut ou le retard de dépôt de déclaration ou de paiement, faute de pouvoir être régularisables.
2. UN DROIT GÉNÉRAL AU CONTRÔLE
Une entreprise ou un particulier peut demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’ils sont en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit. Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation en vigueur, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation.
Autre avancée, la loi mets en place une « garantie fiscale » selon laquelle les points qui n’ont pas fait l’objet d’une rectification - à l’issue d’un contrôle de comptabilité ou un ESFP - peuvent être opposables à l’administration, sous certaines conditions et limites.
3. LA DURÉE DU CONTRÔLE RÉDUITE
La durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise est réduite à 9 mois sur 3 années. Une expérimentation sera menée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.
4. UN RÉFÉRENT UNIQUE
Pour plusieurs catégories d’usagers, un référent unique a la charge de faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées.
5. TOUT DÉMATÉRIALISER
100 % des procédures administratives seraient dématérialisées à horizon 2022.
6. « DITES-LE-NOUS UNE FOIS »
Extension à titre expérimental du principe du « Dites-le-nous une fois » : plutôt que de demander plusieurs fois la même information à des entreprises, les administrations communiqueront entre elles grâce aux interfaces entre applications numériques. Cela concerne la demande de documents administratifs tel que la carte nationale d’identité, le passeport, le certificat d’immatriculation, etc.
