Registre des bénéficiaires effectifs : quésaco ?
Alors que les sociétés doivent déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires effectifs, retrouvez ici qui sont-ils et ce que requiert cette nouvelle obligation...
Cette obligation est imposée aux entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (comme les SEL, SCP, SCM…). Les structures d’exercice de l’activité d’avocat sont donc astreintes à cette obligation issue de la loi Sapin II (art. 139, loi du 09/12/2016).
Bénéficiaires effectifs
L’article L 561-2-2 du Code monétaire et financier présente la définition du bénéficiaire effectif.
Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Démarches à effectuer
Les conditions de cette nouvelle obligation ont été arrêtées par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.
Le dépôt est obligatoire à compter du 1er août 2017 pour les entités qui s’immatriculent. Les entités immatriculées antérieurement à cette date disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.
Le défaut de dépôt est sanctionné pour les personnes physiques par une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement.
Les personnes morales encourent jusqu’à 37 500 € d’amende.
Vous pouvez utilement consulter le site Infogreffe qui présente une étude détaillée sur cette démarche et les coûts engendrés.
Infogreffe : registre des bénéficiaires effectifs
