Déshabiller les entreprises pour habiller les particuliers ou comment reculer la baisse de l’IS
Afin de répondre à un impératif de rendement budgétaire et de permettre le financement des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages modestes1, le Gouvernement entend déroger, temporairement, à la mise en œuvre de la baisse programmée du taux de l’impôt sur les sociétés, adoptée par la loi de finances pour 20182.
Le projet de loi portant sur la création d'une taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés déposée, prévoit donc pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 :
- un taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,1/3% pour les entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros et pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 € par période de douze mois ;
- le taux normal de 28% s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 € comme pour tous les autres redevables de l’impôt sur les sociétés.
Rappelons que la loi de finances pour 2018 avait prévu une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés selon les étapes suivantes :
- en 2018 : 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfices et 33,1/3 au-delà ;
- en 2019 : 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfices et 31% au-delà ;
- en 2020 : généralisation du taux de 28% ;
- en 2021 : 26,5% ;
- en 2022 : 25%.
1 Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
2 Article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
