Fonds de solidarité : l’aide de janvier 2021, c'est maintenant !
L’aide du Fonds de solidarité est reconduite pour le mois de janvier 2021. Pour les avocats, cette aide sera attribuée dans des conditions et selon des modalités analogues à celles du mois de décembre 2020. Le formulaire de demande est disponible depuis le 24 février et le restera jusqu’au 31 mars. À vos demandes !
Un décret du 8 février 20211 reconduit l’aide de Fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 et prolonge l’existence du Fonds de solidarité, qui devait expirer le 16 février 2021, jusqu’au 31 juin 2021 (le Fonds de solidarité devrait ainsi survivre à l’état d’urgence sanitaire, que le Parlement vient de proroger jusqu’au 1er juin 20212). De nouvelles reconductions mensuelles de l’aide, de février à juin 2021, peuvent donc être raisonnablement attendues.
Comme lors de chaque reconduction mensuelle de cette aide, des conditions et modalités particulières d’attribution sont prévues en faveur de certaines catégories d’entreprises : entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou relevant d’un secteur « protégé » (S1 ou S1 bis), viticulteurs, commerce de détail, pour n’en citer que quelques-unes.
Pour les autres entreprises, notamment celles exerçant une profession libérale réglementée, l’attribution de l’aide reste subordonnée à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et son montant maximal reste fixé à 1 500 €.
Les aménagements apportés aux conditions d’attribution de l’aide de décembre 2020 (relatifs aux dirigeants majoritaires salariés et à la nature des dettes impayées prises en compte) sont également reconduits.
CONDITION DE BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES : APPRÉCIATION POUR LE MOIS DE JANVIER 2021
Pour être éligibles à l’aide en janvier 2021, les entreprises doivent avoir constaté au cours du mois de janvier 2021 une baisse de chiffre d'affaires (CA) d’au moins 50 % par rapport à un CA de référence constitué, au choix de l’entreprise :
> soit par le CA réalisé en janvier 2019 ;
> soit par le CA mensuel moyen de l'année 2019.
CAS DES ENTREPRISES NOUVELLES
Par exception, le CA de référence des entreprises nouvelles est constitué :
> pour celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, par le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de leur création et le 31 décembre 2019 ;
> pour celles créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, par le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de leur création si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
> pour celles créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.
MODALITÉS DES DEMANDES D’AIDE POUR LE MOIS DE JANVIER 2021
L’aide du mois de janvier 2021 peut être demandée depuis le 24 février 2021 et doit l’être au plus tard le 31 mars 2021 sur l’espace « Particulier » du site impots.gouv.fr.
La demande d’aide doit être appuyée par les justificatifs suivants :
> une déclaration sur l'honneur attestant que vous remplissez les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes ;
> une déclaration relative à vos éventuelles dettes fiscales et sociales impayées au 31 décembre 2019 ;
> une estimation de la baisse de votre chiffre d'affaires de janvier 2021 ;
> le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir par l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire de l’entreprise au titre du mois de janvier 2021 ;
> pour les entreprises faisant partie d’un groupe, une déclaration précisant les sommes perçues par le groupe au titre du Fonds de solidarité depuis le 1er mars 2020 ;
> les coordonnées bancaires de l'entreprise.
1 Décret n° 2021-129 du 8 février 2021.
2 Projet de loi prorogeant l’état d’urgence, définitivement adopté le 2 février 2021 (texte n° 559).
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