Cessation d’activité & moins-values à long terme : déficit interdit
L’administration fiscale a publié les modalités d’imputation des moins-values à long terme dans le cadre d’une cession ou cessation d’activité. Gare au déficit…
L’administration précise dans le BOFIP du 1er aout 2018 que ces moins-values ne peuvent être imputées que dans la limite du bénéfice imposable de l’exercice de cession ou de cessation.
Elles ne peuvent donc pas générer un résultat déficitaire susceptible de s’imputer sur le revenu global, conformément au régime de droit commun des plus ou moins-values à long terme qui les extourne de la détermination du résultat soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Rappelons que de la cession ou cessation d’une entreprise, la moins-value nette à long terme, résultant de la compensation des plus ou moins-values à long terme, peut être déduite pour une fraction de son montant des bénéfices de cet exercice.
Il en est de même pour les moins-values à long terme des exercices précédents qui sont encore susceptibles de faire l’objet de l’imputation, c’est-à-dire les moins-values à long terme réalisées au cours des dix exercices précédant celui de la cession ou cessation et non encore imputées.
Le bénéfice sur lequel cette imputation peut être opérée comprend, le cas échéant, la plus-value nette à court terme de l’exercice de cession ou de cessation et les plus-values à court terme des exercices antérieurs dont l’imposition a été différée. Le résultat fiscal est déterminé en prenant en compte les abattements, déductions et exonérations de nature fiscale.
