PLF 2023 : de nouvelles mesures fiscales pour les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2023 (« PLF 2023 ») prévoyait, dans son état initial, peu de mesures intéressant les entreprises. Comme nous l’avions anticipé, les députés l’ont d’ores et déjà considérablement enrichi en cours de discussion parlementaire.
Le texte du PLF 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2022 sur l’engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49, al. 3 de la Constitution) entérine la suppression progressive de la CVAE prévue par le Gouvernement ("PLF 2023 : coup de pouce anti-inflation pour les particuliers en 2023.") et prévoit par ailleurs :
- le relèvement du plafond de bénéfices prévu pour l’application du taux réduit de l’IS en faveur des PME (15 %) : ce plafond, actuellement fixé à 38 120 €, serait porté à 42 500 € ;
- la prorogation de 3 ans du statut de Jeune entreprise innovante (JEI), qui s’appliquerait donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2022) ; par ailleurs, les conditions d’application de ce statut seraient modifiées : à compter du 1er janvier 2023, il ne s’appliquerait plus qu’aux entreprises créées depuis moins de 8 ans (au lieu de 11 ans actuellement) ;
- le rétablissement de la dispense d’amende pour premier défaut ou inexactitude de facturation introduite à compter du 1er janvier 2022 et supprimée par erreur par la dernière loi de finances rectificative ;
- le rétablissement du crédit d’impôt pour travaux de rénovation énergétique de locaux professionnels.
ANFAGC vous tiendra informé des nouvelles mesures fiscales susceptibles de vous intéresser tout au long de l’examen du PLF 2023 jusqu’à l’adoption définitive de la loi.
