Saga DUTREIL-transmission de titres #1
Selon la cour d’appel de Limoges, une SARL devenue unipersonnelle à la suite du décès d’un co-associé ne constitue pas une entreprise individuelle pour l’application de dispositif DUTREIL prévu en faveur des transmissions d’entreprises individuelles.
La transmission d’une entreprise individuelle bénéficie d’une exonération partielle de droits de mutation lorsqu’elle fait l’objet d’un engagement de conservation dans les conditions prévues par le dispositif DUTREIL (CGI, art. 787 C).
Pour l’application de ce dispositif, les sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SARLU, SASU, notamment) sont assimilées à une entreprise individuelle. La transmission à titre gratuit des titres de ces sociétés est par conséquent éligible à l’exonération au même titre que celle d’une entreprise individuelle.
Par un arrêt du 4 avril 2019, la cour d’appel de Limoges a toutefois jugé que ne constitue pas une entreprise individuelle, une SARL dont toutes les parts ont été réunies entre les mains d’un seul associé à la suite du décès de son unique co-associé. La cour considère en effet que le caractère unipersonnel de la société doit être apprécié à la date de la transmission et qu’il n’est, par hypothèse, pas satisfait à la date du décès du co-associé d’une SARL composée de deux associés.
Source : CA Limoges, 4 avr. 2019, n° 18/00546.
