Solde créditeur d'un compte d'associé : pas de trésorerie disponible, pas d'impôt !
Les sommes créditées sur un compte courant d’associé (CCA) ne sont pas imposables lorsqu’elles sont indisponibles. C’est notamment le cas lorsque l’état de la trésorerie de la société rend tout prélèvement par l’associé financièrement impossible. Mais selon quels critères faut-il apprécier l’état de trésorerie ?
Dans un précédent article (Compte courant d'associé : les sommes créditées sont-elles imposables ?), nous évoquions le caractère imposable ou non imposable des sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé.
Pour rappel, les sommes inscrites au crédit du CCA d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont réputées être mises à la disposition de l’associé et sont donc imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Par exception, ces sommes ne sont pas imposables lorsqu’elles sont considérées comme indisponibles pour l’associé. Les différentes causes d’indisponibilité ont été citées par une réponse ministérielle publiée en mars 2021, selon laquelle « l'indisponibilité des sommes est caractérisée en fait lorsque la situation de trésorerie de la société rend tout prélèvement financièrement impossible. L'indisponibilité des fonds peut également résulter d'une convention, d'un contrat ou d'une décision de blocage des sommes qui ne résulte pas de la volonté du titulaire du compte. ».
En pratique, comment l’associé peut-il démontrer que l’état de trésorerie de la société rend impossible tout prélèvement des sommes créditées sur son compte courant d’associé ?
Le ministre de l’Économie, des finances et de la relance a répondu à cette question dans une réponse ministérielle publiée en juin 2021 (Rép. min. n° 22043 à M. MASSON : JO Sénat Q 10 juin 2021, p. 3716). Il en ressort que l’état de trésorerie d’une société relève d’une appréciation de fait qui, conformément à la jurisprudence, pourra prendre en considération les éléments suivants :
> l’absence, indépendante de la volonté de l'intéressé, de disponibilités en caisse et sur les comptes bancaires de l'entreprise ;
> l’existence de dettes à court terme, d’un passif bancaire exigible ou d’une situation nette négative ;
> l’actif net ou le résultat de la société.
