LF 2021 : moins de formalités obligatoires pour les sociétés
Alors que la loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel, le service fiscal d’ANAFAGC vous propose une sélection de mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre charge fiscale professionnelle. Retrouvez ici notre éclairage sur la suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés et la disparition de la présentation préalable avant le dépôt de l’acte au RCS.
L’enregistrement est une formalité, obligatoire ou volontaire, réalisée auprès des services des impôts permettant de prouver la réalité d’un acte en cas de litige et de lui conférer une date certaine, entre les parties et vis-à-vis des tiers.
Quelques rappels
Obligation d’enregistrement de certains actes de la vie de la société
Bien que l’enregistrement ne soit en général pas une condition de validité des actes, certains textes subordonnent l’opposabilité de ces derniers à leur enregistrement.
En outre, certains de ces actes ou déclarations sont, lors de leur enregistrement, soumis à une taxe (droit d’enregistrement ou taxe de publicité foncière). Tel était jusqu’à présent le cas des actes constatant l’amortissement, la réduction de capital ou la formation d’un groupement d’intérêt économique (GIE), qui donnaient lieu à la perception d’un droit fixe de 125 € (CGI, art. 680).
En revanche, depuis le 1er janvier 2020, les augmentations de capital (en numéraire, par incorporation des bénéfices, réserves ou provisions, ou celles constatées à la clôture de l’exercice pour les sociétés à capital variable) ne donnent plus lieu à la perception d’un droit d’enregistrement, mais restaient obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement.
Obligation d’enregistrement préalable à une inscription modificative au RCS
Le Code de commerce impose aux personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) de demander au greffe une inscription modificative en cas de rectification ou de complément d’information faisant l’objet d’une déclaration obligatoire lors de leur immatriculation.
Or, les sociétés devaient obligatoirement procéder au préalable à l’enregistrement de tel actes avant de procéder au son dépôt auprès du greffe, même en l’absence de perception de droits d’enregistrement.
CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2021
Suppression de l’obligation d’enregistrement de certains actes de la vie de la société
Depuis le 1er janvier 2021, ne font plus l’objet d’un enregistrement obligatoire auprès du service des impôts les actes constatant :
> l’augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ;
> l’augmentation nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture d’un exercice ;
> l’amortissement ou la réduction du capital ;
> la formation d’un groupement d’intérêt économique (GIE).
Toutefois, il reste possible pour les entreprises qui le souhaitent de soumettre volontairement l’un de ces actes à la formalité d’enregistrement, notamment afin de lui donner date certaine.
Suppression de l’enregistrement préalable à inscription modificative au RCS
Depuis le 1er janvier 2021, les sociétés sont libres de procéder, à leur convenance, aux formalités d’enregistrement ou d’inscription au RCS dans l’ordre qu’elles souhaitent pour la plupart de leurs actes.
Toutefois, l’enregistrement préalable est maintenu en ce qui concerne les actes emportant :
> transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
> cession de droits sociaux (y compris de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière).
Pour ces actes, l’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts avant tout dépôt de l’acte auprès du greffe du tribunal de commerce reste donc obligatoire.
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