Les « frais irrépétibles » d’un procès sont-ils soumis à la TVA ?
Il est fréquent que le juge condamne la partie ayant perdu le procès à payer les frais de procédure, et notamment les honoraires de l’avocat de la partie adverse. Pour cet avocat, ce versement soulève une question fiscale inattendue : doit-il en reverser une partie à l’État au titre de la TVA ?
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile comme de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, la partie qui est tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée par le juge à verser une somme déterminée au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens à l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
La décision de justice qui fixe le montant de cette somme, que la pratique désigne par l’expression « indemnité de l’article 700 » ou « frais irrépétibles », ne précise pas s’il s’agit d’un montant HT ou TTC. Certains avocats perçoivent cette somme sans reverser la TVA, pensant pouvoir en être dispensés.
Or, dans la mesure où l’avocat est redevable de la TVA, les sommes qui lui sont versées doivent se voir appliquer ladite taxe. En effet, l’administration fiscale indique dans sa doctrine que lorsque les sommes versées par la partie perdante à l’avocat de la partie adverse constituent la rémunération de sa prestation, elles doivent être soumises à la TVA.
En pratique, l’avocat doit donc calculer la TVA « en dedans » et facturer ses honoraires à son client en faisant apparaître distinctement le montant HT, la TVA due et le montant TTC.
Le preneur de la prestation de l'avocat n'en demeure pas moins son client (et non la partie perdante), l’administration fiscale précise que seul le client (assujetti) de l’avocat peut déduire, dans les conditions habituelles la TVA afférente à la prestation dont il est bénéficiaire.
Afin que la partie perdante ne soit pas tentée de déduire une TVA qu’il supporte mais qui n’est pas récupérable par lui, l’avocat bénéficiaire de cette somme doit porter sur le compte détaillé de ses émoluments qu’il adresse à la partie perdante la mention : « TVA récupérable dans les conditions prévues par l'article 271 du CGI, uniquement par le ou les clients de l'avocat soussigné ».
