Chômage partiel : quid du dirigeant SAS assimilé salarié ?
Les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général des salariés. Peuvent-ils pour autant bénéficier du droit au chômage partiel des salariés ? Seulement s'ils ont conclu un contrat de travail. Explications.
Les dirigeants de SAS ne cotisent à l'UNEDIC, et ne bénéficient corrélativement des prestations chômage du régime général, dont fait partie le dispositif d'indemnisation de l'activité partielle (ou "chômage partiel"), qu'à condition :
> d'être soumis à un lien de subordination à la SAS ;
> d'exercer des fonctions distinctes de leur mandat social et de percevoir une rémunération distincte de celle de leur mandat ;
> et de cumuler un contrat de travail avec leur mandat social.
Par conséquent, il ne suffit pas qu'ils exercent des fonctions techniques ou reçoivent des bulletins de salaires pour bénéficier du dispositif d'activité partielle : la conclusion d'un contrat de travail en bonne et due forme est nécessaire.
REMARQUE
Les dirigeants de SAS qui ont effectivement conclu un contrat de travail avec leur société auront généralement effectué une demande d'avis préalable auprès de Pôle emploi, afin que cette administration se prononce, au vu des pièces transmises, sur leur qualité de salarié ou de non salarié au regard des cotisations et prestations chômage.
En l’absence de contrat de travail, les avocats dirigeants de SAS sont, comme les autres avocats, exclus du bénéfice du chômage partiel pour eux-mêmes (ils peuvent bien entendu en faire bénéficier leurs salariés dans les conditions de droit commun).
Le ministre de l’Économie a levé toute ambiguïté à ce sujet dans un document « questions-réponses » publié sur son site internet (nous soulignons) :
« Une mesure d’activité partielle renforcée est mise en place pour vos employés. En tant qu’indépendants, micro-entrepreneurs ou non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle pour vous-même. […] Ainsi, seuls vos employés, titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) sont éligibles à l’activité partielle ».
>> À lire également sur le BLOG, notre état des lieux sur la question du chômage partiel.
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