Nouvelles facultés de report des échéances fiscales et sociales
Le Gouvernement vient d’autoriser les entreprises à former de nouvelles demandes de report de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. En pratique toutefois, vous ne pourrez bénéficier de nouveaux reports que pour vos impôts directs. Explications.
Par un communiqué du 20 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance a annoncé la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales des entreprises. Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement du plan de règlement des dettes fiscales COVID-19 et du report des cotisations sociales Urssaf précédemment annoncés.
Faculté de report des échéances fiscales
DÉLAIS DE PAIEMENT DES IMPÔTS DIRECTS
Des délais de paiement des impôts directs seront accordés par les services des impôts des entreprises (SIE), au cas par cas et sur simple demande, à toutes les entreprises :
> qui sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu,
OU
> dont la situation financière le justifie. En l’absence de toute précision ministérielle, cette condition est laissée à la libre appréciation de l’administration fiscale.
ATTENTION
Seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, CFE, notamment) étant concernés par cette faculté de report, la TVA reste due aux échéances habituelles.
MESURES COMPLÉMENTAIRES DANS LES ZONES DE COUVRE-FEU
Des mesures complémentaires devraient être mises en place prochainement pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, en fonction de l'évolution de la situation. Nous ferons état de ces mesures lorsqu’elles seront rendues publiques par le Gouvernement.
FACULTÉ D’AJUSTEMENT DE L’ÉCHÉANCIER SOCIAL
Les travailleurs indépendants sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment, celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé, uniquement s’ils se trouvent dans l’une ou l’autre situation suivante :
> connaître une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu ;
OU
> en dehors de ces zones, être concernés par des mesures de fermeture.
REMARQUE
Les cabinets d’avocats n’ayant fait l’objet, en tant que tels, d’aucune mesure de fermeture, ne devraient pas pouvoir se prévaloir de cette faculté d’ajustement de l’échéancier social.
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