Fraude fiscale : tolérance zéro
Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et a considérablement affermi l’arsenal législatif. L’administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP du 27 juin dernier vient commenter ces nouvelles dispositions issues des différentes lois. Point sur ces nouveautés.
Dorénavant la loi de finances pour 20181 :
- porte de 2 000 000 € à 3 000 000 € le montant de l'amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s'accompagne de circonstances aggravantes ;
- rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre la fraude2 prévoit que l'amende encourue peut être portée au double du produit de l'infraction.
En outre, elle rend obligatoire3, sauf décision contraire spécialement motivée par le juge, la peine complémentaire de diffusion et d'affichage de la décision.
La procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale est également aménagée par la création, au côté des plaintes pour fraude fiscale, d'un dispositif de dénonciation obligatoire au procureur de la République, de faits de fraude fiscale examinés par l'administration fiscale lorsque certains critères légaux sont remplis4.
D’autre part, les directions en charge du contrôle de l'impôt (nationales et spécialisées de contrôle fiscal) peuvent désormais déposer elles-mêmes des plaintes pour fraude fiscale (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 37).
Enfin, en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale, l'administration fiscale a désormais la possibilité de conclure une transaction fiscale avec le contribuable (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 35).
Un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la délinquance fiscale, douanière et financière est créé (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »).
1 Article 106 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
2 Article 23 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
3 Article 16 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018.
4 Article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018.
