Mieux détecter, appréhender et sanctionner la fraude
La présentation des 11 articles du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a eu lieu le 28 mars dernier en Conseil des ministres. Zoom sur ces principaux articles.
Ce projet de loi est le pendant du « droit à l’erreur » du contribuable de bonne foi contenu dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance toujours en cours de discussion (cf. art. du 07/12/2017 : « Confiance et simplicité : les nouveaux mantras de Bercy »).
Article 1
Il modifie l’article 28-2 du Code de procédure pénale, relatif aux pouvoirs de police spéciale attribués aux agents des services fiscaux, pour permettre d'affecter des officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère chargé du budget, complémentairement aux moyens dont dispose la police judiciaire du ministère de l’intérieur. Cela renforcera les outils de l’État pour détecter et déjouer les fraudes les plus complexes.
Article 2
Il permet de renforcer les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits « permissifs », conçus pour permettre et dissimuler la fraude, à l’instar de ceux dont bénéficient déjà les agents de la direction générale des finances publiques. Les agents des douanes pourront ainsi se faire communiquer par les éditeurs, concepteurs, distributeurs ou toute personne susceptible de manipuler les logiciels, le code source et la documentation des logiciels qu’ils proposent. L’article prévoit également un dispositif de sanctions spécifique aux infractions relevées dans ce cadre.
Article 3
Il prévoit de renforcer l'accès à l'information utile à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude. Il ouvre ainsi aux assistants spécialisés mis à disposition des juridictions judiciaires par l'administration fiscale, la possibilité d'accéder aux fichiers de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il ouvre également l’accès de certains fichiers de celle-ci à des agents de l’inspection du travail, des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA), spécialisés dans la lutte contre le travail illégal. Il rend destinataires des informations contenues dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) certains agents de l’inspection du travail et officiers et agents de police judiciaire. Il étend enfin le droit de communication entre les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques, actuellement limité à certaines de leurs missions.
Article 4
Il précise les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d’économies collaboratives (obligation d’information des utilisateurs depuis 2017, et de déclaration à l’administration des revenus réalisés par ces derniers à compter de 2019), afin d'assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitabilité des données collectées par l'administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude.
Article 5
Il prévoit par défaut l’application de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcées de manière facultative par le juge répressif. Elle ne serait pas pour autant automatique, pour en assurer la conformité à la Constitution.
Article 6
Il prévoit la création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis, une fois devenus définitifs. Seraient visées les fraudes les plus graves parmi celles n’ayant pas fait l’objet de poursuites pénales commises par les personnes morales, dès lors que ces fraudes portent atteinte non seulement au civisme fiscal mais aussi au bon fonctionnement de l'économie, en créant une distorsion de concurrence, et que la publication de ces sanctions ne porte pas atteinte à la vie privée.
Article 7
Il crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Elle vise à sanctionner les professionnels complices des manquements fiscaux et sociaux, qui portent une grave atteinte au principe d'équité entre les contribuables et cotisants, et aux règles de leur profession. Cette sanction serait assortie d’un recours juridictionnel effectif, garant des droits de la défense.
Article 8
Il aggrave la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction pour les personnes physiques, et au décuple pour les personnes morales.
Article 9
Il vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de fraude fiscale. L’objectif de cette procédure, dite de « plaider-coupable », est d’assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace.
Article 10
Il renforce les sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés. L’amende encourue serait ainsi portée à 3 000 €. Le dispositif serait complété par une augmentation du montant minimal de l’astreinte pécuniaire prononcée par l’autorité judiciaire en cas de refus de communication de documents, aujourd’hui plafonnée à 1,50 € par jour, pour la porter à 150 € par jour.
Article 11
Il complète la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale afin qu’elle intègre celle adoptée par l’Union européenne en décembre 2017. Ainsi, les transactions effectuées depuis ou vers les États et territoires non coopératifs inscrits sur la liste européenne seront également soumises à des mesures fiscales dissuasives ainsi que des obligations et contrôles renforcés, afin de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
