Fonds de solidarité : reconduction et renforcement des aides
En raison du nombre considérable de demandes d’aides reçues par le Fonds de solidarité dans sa première mouture1 et du maintien de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a renforcé par décret les deux volets de ce dispositif. Explications.
Rappelons que le Fonds de solidarité, créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, comporte deux volets :
> Le premier volet est une aide d’un montant maximal de 1 500 € accordée par la DGFiP aux entreprises qui ont réalisé en mars 2020 un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 50 % à leur chiffre d’affaires de mars 2019 et qui satisfont par ailleurs à de nombreuses autres conditions (relatives notamment à leur effectif salarié et au bénéfice imposable de leur dernier exercice clos, à leur situation en mars 2019, etc. ; pour plus de précisions, voir notre article « Aide de 1 500 € : mode d’emploi pour les avocats »).
> Le second volet, qualifié de « dispositif anti-faillite » par le Gouvernement, est une aide, initialement plafonnée à 2 000 €, accordée par les régions aux entreprises qui sont éligibles au premier volet de l’aide (et remplissent donc l’ensemble des conditions ci-dessus) et qui satisfont par ailleurs aux conditions suivantes :
>> employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
>> être dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours ;
>> avoir effectué à compter du 1er mars 2020 une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès d'une banque dont elles étaient clientes et qui a rejeté cette demande ou n’y a pas répondu dans un délai de 10 jours.
Ces deux volets ont fait l’objet d’aménagements importants par un décret du 16 avril 20202, que nous exposons ci-dessous.
REMARQUE
Le régime fiscal et social de ces aides vient d’être fixé par le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2020, qui a été définitivement adopté par le Parlement le 23 avril 20203et qui prévoit, en son article 1er, d’exonérer d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales l’ensemble des aides versées par le Fonds de solidarité. Nous reviendrons sur ce texte, qui prévoit d’autres mesures fiscales sans rapport avec le Fonds de solidarité et dont la version consolidée n’a pas encore été mise en ligne à ce jour, lors de sa publication au Journal officiel.
1er volet | Aide de 1 500 €
RECONDUCTION POUR LE MOIS D'AVRIL 2020
L’aide de 1 500 € est reconduite en faveur des entreprises qui ont constaté, au titre du mois d’avril 2020, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente.
Toutes les conditions qui étaient exigées pour bénéficier de l’aide au titre du mois de mars 2020 sont reconduites. Les entreprises doivent donc y satisfaire pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril 2020.
Toutefois, deux critères d’attribution de l’aide sont aménagésn, celui du bénéfice imposable et celui du chiffre d’affaires de référence :
Le bénéfice imposable
Comme pour le mois de mars 2020, les entreprises ne pourront demander à bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril 2020 que si le bénéfice imposable de leur dernier exercice clos est inférieur à 60 000 €.
Les modalités d’appréciation de ce seuil sont toutefois aménagées pour les demandes effectuées au titre du mois d’avril 2020, dans les termes suivants :
> lorsque la demande est formée par une entreprise individuelle, le seuil de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
> lorsque la demande est formée par une société, le seuil de 60 000 € est désormais apprécié par associé et conjoint collaborateur.
Le chiffre d'affaires de référence
Les modalités de comparaison des chiffres d’affaires sont légèrement assouplies pour les demandes formées au titre du mois d’avril 2020. Ainsi, pour déterminer si le pourcentage de baisse du chiffre d’affaires est au moins égal à 50 %, les entreprises pourront comparer leur chiffre d’affaires d’avril 2020, à leur convenance :
> soit à leur chiffre d’affaires d’avril 2019 ;
>soit à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, à leur chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020).
REMARQUE
On rappelle que, pour les demandes formées au titre du mois de mars 2020, seules les entreprises nouvelles et les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé maladie en mars 2019 étaient autorisés à retenir un chiffre d’affaires de référence autre que celui réalisé au cours du mois de mars 2019. À l’inverse, pour les demandes formées au titre du mois d’avril 2020, les entreprises sont, quelle que soit leur situation, libres de choisir le chiffre de référence qui les avantage.
AMÉNAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DEMANDE D'AIDE
Les renseignements à fournir
Lors de leur demande sur le site impots.gouv.fr, les entreprises doivent :
> comme par le passé :
>> certifier sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide;
>> et saisir sur le formulaire dédié les coordonnées personnelles du demandeur, les coordonnées de l’entreprise (SIRET) et de son compte bancaire professionnel (ou du compte bancaire personnel de l’entrepreneur individuel) ;
> et désormais, préciser à quelle période se rapporte leur demande d’aide : mars 2020 ou avril 2020 ;
REMARQUE
Les critères d’attribution de l’aide étant appréciés en fonction des caractéristiques propres à l’entreprise lors du mois faisant l’objet de la demande (mars 2020 ou avril 2020), chaque demande ne peut porter que sur un mois. Par conséquent :
> les entreprises qui ont déjà effectué une demande pour le mois de mars 2020 devront effectuer une nouvelle demande pour bénéficier de l’aide pour le mois d’avril 2020 ;
> les entreprises qui ne remplissaient pas les conditions d’attribution de l’aide pour mars 2020 sont néanmoins susceptibles de bénéficier de l’aide pour le mois d’avril 2020 et peuvent donc effectuer une demande pour cette période si elles considèrent qu’elles en remplissent les conditions d’attribution.
> joindre à leur demande une déclaration indiquant si elles se trouvaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
NOTION D'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Dans sa foire aux questions (FAQ) relative au Fonds de solidarité, l’administration a précisé que les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne précitée doivent s’entendre de celles :
> qui étaient au 31 décembre 2019 en procédure collective d’insolvabilité ou remplissaient les conditions pour être en procédure collective d’insolvabilité (procédure de redressement ou de liquidation judiciaires),
> ou dont les capitaux propres étaient devenus au 31 décembre 2019 inférieurs à la moitié du capital social.
Toutefois, si l’entreprise placée en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avant le 31 décembre 2019 bénéficiait déjà à cette date d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement, elle n’est plus considérée comme une entreprise en difficulté et peut donc bénéficier du Fonds de solidarité à condition de respecter la condition relative au capital social.
Dates limites des demandes d'aide de 1 500 €
> Les demandes d’aide formées au titre du mois de mars 2020 doivent normalement être effectuées au plus tard le 30 avril 2020. Ce délai est désormais prolongé jusqu'au 15 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
> Les demandes d’aide formées au titre du mois d’avril 2020 devront être effectuées à compter du 1er mai 2020 et au plus tard le 31 mai 2020.
2nd volet | aide complémentaire
AMÉNAGEMENT DES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ À L'AIDE COMPLÉMENTAIRE
Pour bénéficier de l’aide complémentaire, les entreprises doivent :
> comme par le passé :
>> satisfaire à l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide de 1 500 € (voir ci-dessus) ;
>> employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
>> avoir effectué à compter du 1er mars 2020 une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès d'une banque dont elles étaient clientes et qui a rejeté cette demande ou n’y a pas répondu dans un délai de 10 jours ;
> et désormais, constater un solde négatif de trésorerie, égal à la différence entre :
>> d'une part, leur actif disponible et,
>> d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.
NOTIONS D'ACTIF DISPONIBLE ET DE DETTES EXIGIBLES
En l’absence de toute précision contraire, les notions d’actif disponible et de dettes exigibles devraient, selon nous, correspondre à celles retenues pour la détermination de l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce, à savoir :
> actif disponible: soldes créditeurs des banques à condition qu’ils soient mobilisables, espèces contenues en caisse, effets de commerce à vue, réserves de crédit (ouvertures de crédit non utilisées ou part de découvert autorisé non employé) ;
> dettes exigibles : somme des dettes de nature civile ou commerciale arrivées à échéance et dont le paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers, à l’exclusion de celles qui font l’objet d’un moratoire. Elles doivent être certaines (non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement) et liquides (montant estimé en argent).
RELÈVEMENT À 5 000 € DU MONTANT MAXIMAL DE L'AIDE COMPLÉMENTAIRE
Le montant maximal de l’aide complémentaire était initialement fixé à 2 000 €. Le décret du 16 avril 2020 fixe ce montant maximal à :
> 2 000 € pour les entreprises :
>> ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 200 000 € au cours du dernier exercice clos,
>> ou n'ayant pas encore clos un exercice,
>> ou qui ont réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 000 € au cours du dernier exercice clos et dont le solde négatif de l’actif disponible est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € ;
> au montant du solde négatif de trésorerie (en valeur absolue), dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires de 200 000 € à 600 000 € au cours du dernier exercice clos ;
> au montant du solde négatif de trésorerie (en valeur absolue), dans la limite de 5 000 €, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 600 000 € au cours du dernier exercice clos.
REMARQUE
Concrètement, le montant de l’aide complémentaire est donc fixé forfaitairement à 2 000 € pour toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 200 000 € et, pour les autres entreprises, compensera le solde de trésorerie jusqu’à :
> 3 500 €, avec un minimum de 2 000 € pour les entreprises dont le CA est situé entre 200 000 € et 600 000 € ;
> 5 000 €, avec un minimum de 2 000 €, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 600 000 €.
PROCÉDURE DE DEMANDE D'AIDE COMPLÉMENTAIRE
Services compétents pour recevoir la demande
La demande d'aide complémentaire doit être effectuée, par voie dématérialisée, auprès des services du conseil régional du lieu de résidence (ou de la collectivité territoriale compétente pour les départements de Corse et d’outre-mer).
REMARQUE
Le décret autorise expressément l'administration fiscale à échanger des données, dans le respect du secret fiscal, avec les services régionaux chargés d’instruire la demande d'aide complémentaire.
Justificatifs à produire
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
> une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’attribution de l’aide et l'exactitude des informations déclarées ;
> une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
> une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours ;
> le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Date limite de la demande d'aide complémentaire
La demande d’aide complémentaire doit être formulée au plus tard le 31 mai 2020.
Attention aux contrôles administratifs postérieurs au versement des aides !
Si la DGFiP n’effectue, lors de la réception des demandes d’aides, que des « contrôles sommaires de premier niveau », elle est susceptible de réclamer la restitution des aides versées si des contrôles ultérieurs font apparaître que l’entreprise qui en a bénéficié n’était pas éligible.
On notera à cet égard qu’une ordonnance du 22 avril 2020[4] autorise expressément l’administration :
> à demander, pendant les 5 ans suivant le versementde l’aide, à tout bénéficiaire du Fonds de solidarité de lui communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue ;
> à exiger la restitution des sommes indûment perçues en cas d'irrégularités constatées ou d'absence de réponse ou de réponse incomplète dans un délai d’1 mois suivant la demande de communication ci-dessus.
Afin de permettre à l’administration d’assurer ce contrôle, la même ordonnance fait obligation aux entreprises bénéficiaires du Fonds de solidarité de conserver leurs documents justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de l’aide.
1 Selon le ministre de l’Économie et des Finances, 900 000 entreprises auraient déjà sollicité le Fonds de solidarité à la date du 14 avril 2020.
2 Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 : JO 17 avril 2020, texte n° 33.
3 Texte n° 2820.
4 Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : JO 23 avril 2020, texte n° 15.
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