Avocat & président de SA, c'est possible !
Un décret du 29 janvier 20201 vient de modifier la liste des fonctions incompatibles avec la profession d’avocat.
À compter du 31 janvier 2020, date d’entrée en vigueur de ce décret, les avocats sont autorisés à exercer la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme (SA), lorsque celle-ci est dissociée de celle de directeur général.
On rappelle en effet que la loi « MACRON » a autorisé les avocats à exercer leur activité au sein d’une société commerciale par la forme, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS2.
En revanche, la profession d’avocat reste incompatible avec :
- toute activité de caractère commercial exercée à titre principal, directement ou par personne interposée (mais la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat et destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession est autorisée) ;
- les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme et de gérant d'une société civile, à moins que ces fonctions n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat.
1 Décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifiant l’article 111 du décret du 27 novembre 1991 (D. n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat).
2 Voir notre article « Le début fiscal de la fin de l’unicité d’exercice » du magazine Maître n° 249.
