Le Guichet unique des formalités sera obligatoire en 2023
Le Guichet unique, plateforme électronique gérée par l’INPI pour accompagner les entreprises de leur création jusqu’à leur cessation d’activité, en lieu et place des CFE, est ouvert depuis le 1er avril 2021. Son accès reste facultatif pour toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2022 et sera rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2023.
Pour rappel, afin de simplifier les formalités administratives des entreprises, la loi « PACTE » a notamment prévu :
> de substituer aux 7 centres de formalités des entreprises (CFE) existants un guichet unique électronique qui constituera la seule interface entre les entreprises et les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE lors des créations, modifications ou cessations d’activités professionnelles ;
> la création d’un registre général dématérialisé qui centralisera les différents registres actuels afin de faciliter l’immatriculation des entreprises, d’améliorer la lisibilité des informations les concernant et de réduire les coûts notamment liés à la double immatriculation.
L’INPI, GESTIONNAIRE DU GUICHET UNIQUE
En 2020 , l’INPI a été désigné gestionnaire officiel du Guichet unique. L’INPI est en conséquence responsable de la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l’État :
> le premier permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, d’une part, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises et, d’autre part, les formalités liées à l’accès à des professions réglementées ;
> le second permet pour les ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’EEE, d’accomplir des formalités liées à l’accès à des professions réglementées.
1ER AVRIL 2021 : OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE
L’ouverture du Guichet unique devait, selon la loi PACTE, intervenir à compter du 1er janvier 2021. Cette date d’ouverture a finalement été reportée, par décret , au 1er avril de la même année.
Ce même décret précise également :
> les modalités de fonctionnement du guichet unique durant la phase transitoire du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022 ;
> les conditions de dépôt et transmission par voie électronique du dossier unique ;
> les relations de l’INPI avec le déclarant, l’administration et les organismes sociaux ;
> les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises ;
> ainsi que les modalités de transmission par l’INPI aux organismes consulaires des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
À titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises peuvent déposer soit physiquement leurs dossiers auprès des actuels CFE soit via le Guichet unique.
À compter du 1er janvier 2023, seuls les dépôts auprès de l’INPI via guichet-entreprises.fr seront possibles.
En pratique, le dossier unique à déposer, lors de la création de l’entreprise, se décline en plusieurs formulaires Cerfa, en fonction de la forme juridique choisie par l’entreprise :
> P0-PL pour les entreprises des professions libérales ;
> M0 SAS pour les SELAFA et SELAS ;
> M0 SARL pour les SELARL, y compris à associé unique (SELARLU) ;
> M0 société civile pour les sociétés civiles.
