Avocat : préparez votre prélèvement à la source
En définitive, les gérants majoritaires payeront leur impôt sur le revenu par acomptes. Attention, la dernière déclaration n° 2042 doit être bien renseignée. Au besoin, vous pouvez encore la rectifier. Laisser couler, on vous dit tout !
Êtes-vous concerné ?
À compter du 1er janvier 2019, les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du Code général des impôts paieront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte contemporain (CGI, art. 204 C) et non sous la forme d’une retenue à la source comme le prévoyait le texte initial.
Sont concernés :
- les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;
- les gérants des sociétés en commandite par actions ;
- les associés en nom des sociétés de personnes, les membres des sociétés en participation et les associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Vérifier votre dernière déclaration n° 2042
En vue de la réforme du prélèvement à la source (PAS), au cours de la campagne déclarative 2018 des revenus réalisés en 2017, une ligne spéciale a été créée sur la déclaration n° 2042 : ligne 1GB ou 1HB (selon que le titulaire est déclarant 1 ou 2).
C’est à partir du bénéfice communiqué sur cette ligne que l’administration calcule l’acompte contemporain.
ATTENTION
Si, par erreur, la rémunération de gérant a été renseigné dans les cases 1AJ ou 1BJ, aucun acompte ne pourra être appelé. L’administration fiscale invite donc les contribuables concernés à déposer une déclaration rectificative.
Dans un courrier adressé au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC, lettre du 21/06/2018), l’administration invite les professionnels et leurs clients à déposer une déclaration rectificative. Dans ces circonstances, des instructions ont été données aux services fiscaux pour ne pas pénaliser les déclarations tardives.
La modalité de dépôt de la déclaration rectificative diffère selon le mode de dépôt initial :
- déclaration en EDI : dépôt d’une déclaration papier rectificative avec un courrier d’accompagnement ;
- déclaration en EFI : la télécorrection est ouverte depuis le 31 juillet ;
- déclaration papier : dépôt d’une déclaration papier rectificative avec un courrier d’accompagnement.
