Fonds de solidarité de mars 2021 : même aide, quelques conditions nouvelles...
L’aide du Fonds de solidarité est, comme chaque mois depuis maintenant un an, reconduite pour le mois de mars 2021. Les conditions et modalités de l’aide subissent deux inflexions notables par rapport aux mois précédents.
L’aide du Fonds de solidarité a été reconduite pour le mois de mars 2021 par un décret du 10 avril 2021 (décret n° 2021-422 du 10 avril 2021), qui précise les nouvelles conditions et modalités d’attribution de l’aide.
L’attribution de l’aide reste subordonnée à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et son montant maximal reste fixé à 1 500 € pour la majorité des entreprises (notamment celles exerçant une profession libérale). Les demandes peuvent être soumises jusqu'au 31 mai 2021.
Comme lors des précédentes reconductions, les principales modifications apportées à ce dispositif concernent les entreprises des secteurs particulièrement sinistrés par la crise sanitaire (notamment, des secteurs « protégés » S1 et S1 bis ou faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative), dont la liste est de nouveau élargie.
Toutefois, deux modifications concernant les entreprises indépendamment de leur secteur d’activité doivent être soulignées.
Les Entreprises créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 sont désormais éligibles
On se souvient que, pour être éligibles à l’aide au titre des mois précédents, les entreprises devaient avoir été créées au plus tard le 31 octobre 2020.
Pour l’aide du mois de mars 2021, cette date limite est reportée au 31 décembre 2020.
Par conséquent, il est désormais possible pour les entreprises créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 de bénéficier de l’aide.
Le choix du chiffre d’affaires de référence est « GElé » pour les entreprises ayant demandé l’aide de février
On rappelle que, pour déterminer la baisse de chiffre d’affaires (CA) à laquelle est subordonnée l’attribution de l’aide, l’entreprise doit comparer son CA du mois au titre duquel elle demande l’aide :
> au CA du même mois de l’année 2019 ;
> ou au CA mensuel moyen de l’année 2019.
Cette règle continue de s’appliquer pour les entreprises qui n’ont pas effectué de demande d’aide au titre de février 2021. En revanche, le choix du CA de référence est désormais « gelé » pour les autres entreprises.
Si aucune demande d’aide n’a été effectuée au titre de février
Ces entreprises peuvent retenir comme CA de référence, à leur convenance :
> leur CA du mois de mars 2019 ;
> ou leur CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
Si une demande d’aide a été effectuée au titre de février
Les entreprises qui ont effectué une demande d’aide au titre de février 2021 doivent reconduire au titre de mars 2021 l’option exercée pour l’aide de février 2021.
En d’autres termes, ces entreprises doivent retenir comme CA de référence :
> leur CA de mars 2019 si elles ont opté pour le CA de référence mensuel pour leur demande d’aide de février ;
> leur CA mensuel moyen de l’année 2019 si elles ont opté pour le CA de référence annuel pour leur demande d’aide de février.
Cas des entreprises nouvelles (créées après le 1er juin 2019)
Par ailleurs, le CA de référence des entreprises nouvelles, qui s’entendent ici des entreprises créées à compter du 1er juin 2019, continue de faire l’objet de règles dérogatoires. Le CA de référence est ainsi :
> pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
> pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
> pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
> pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.
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