Mensuelle, trimestrielle ou annuelle, quelle déclaration pour ma TVA ?
Les professionnels relevant du régime simplifié de TVA doivent procéder au versement de leur 2ème acompte semestriel au cours du mois de décembre. L’occasion de revenir sur les différentes déclarations de TVA à produire selon votre situation.
DANS QUEL CAS DÉPOSER UNE DÉCLARATION ANNUELLE ?
Seules les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA (« RSI-TVA ») sont dispensées de souscrire en cours d’année, chaque mois ou trimestre, des déclarations périodiques de TVA (déclarations CA3). Il leur suffit en effet de télédéclarer une déclaration annuelle de régularisation (déclaration CA12) au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante.
On rappelle que le RSI-TVA est applicable aux entreprises :
> qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 44 500 € (seuil de la franchise en base) et 247 000 € (seuil du régime réel normal) hors taxes pour les prestations de service ;
> et dont la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 15 000 € (ligne 28 de la CA12).
En cours d’exercice, ces entreprises doivent verser deux acomptes semestriels en juillet et en décembre. Ces acomptes sont égaux respectivement à 55 % et à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.
Si vous relevez du RSI-TVA en 2021, vous devrez donc :
> procéder au télépaiement de votre 2ème acompte de TVA au plus tard à la date limite indiquée dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr soit, entre le 15 et le 24 décembre 2021. Vous pouvez également vous rendre sur le site des impôts, afin de connaître la date limite qui vous est applicable ;
> souscrire une déclaration annuelle de TVA (déclaration CA12) au plus tard le 3 mai 2022 afin de régulariser votre situation compte tenu des acomptes déjà versés. Cette déclaration fera apparaître, selon le cas, soit un solde de TVA à verser, soit un trop-versé qui vous sera restitué sous forme de crédit de TVA.
À NOTER
En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire, les entreprises doivent souscrire dans les 60 jours la déclaration CA12 relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.
DANS QUELS CAS DÉPOSER UNE DÉCLARATION MENSUELLE OU TRIMESTRIELLE ?
Cas général
Les entreprises qui ne relèvent ni de la franchise en base, ni du RSI-TVA, ou qui ont opté pour le régime réel normal de TVA, doivent souscrire en cours d’exercice des déclarations périodiques de TVA (déclarations CA3).
Ces déclarations sont en principe mensuelles. Toutefois, lorsque la TVA exigible au titre de l’année précédente a été inférieure à 4 000 €, il est admis que l’entreprise dépose une déclaration CA3 tous les trimestres. La doctrine administrative n’exige plus expressément que l’entreprise dépose une demande en ce sens. Néanmoins, nous vous invitons à avertir votre SIE pour éviter toute relance qui pourrait être motivée par le défaut de souscription d’une déclaration CA3 mensuelle.
BON À SAVOIR
La doctrine administrative n’exige plus expressément que l’entreprise dépose une demande en ce sens. Néanmoins, nous vous invitons à avertir votre SIE pour éviter toute relance qui pourrait être motivée par le défaut de souscription d’une déclaration CA 3 mensuelle.
Vos déclarations de TVA sont disponibles dans votre compte fiscal depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir du 1er jour du mois de l’échéance concernée. De là, vous pourrez procéder à la télédéclaration et au télépaiement de votre TVA.
La date limite de souscription de la déclaration CA3 dépend du lieu du siège de l’entreprise ainsi que du nom patronimique de l’entrepreneur individuel ou du numéro d’identification de la personne morale. Pour connaître la date de souscription, pensez à consulter votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou le paragraphe 200 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 .
L'impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être télépayé lors de la télédéclaration.
Si, au cours d'un mois ou d'un trimestre, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA, le redevable transmet une déclaration dite « néant », c'est-à-dire ne comportant aucun chiffre d'affaires, dans le même délai.
Cas particulier des entreprises qui ont franchi le seuil de 15 000 € de TVA due
Si vous relevez du régime simplifié de TVA (CA 12) et que le montant de la TVA à payer sur la déclaration au titre d’une année (à déposer en mai N+1 pour les entreprises clôturant au 31 décembre N) est supérieur à 15 000 €, vous êtes soumis au régime réel normal.
Pour déterminer si une entreprise a franchi le seuil de 15 000 €, il convient de vérifier le montant de la TVA due sur la déclaration CA 12 (ligne 28) déposé en mai N+1.
Si ce seuil est franchi, l’administration fiscale admet, par tolérance, que la première déclaration CA 3 soit déposée au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
>> + d'infos dans le prochain numéro de Maître n°256.
