Covid-19 : quid de la rétrocession d'honoraires des collaborateurs libéraux ?
Les avocats collaborateurs libéraux bénéficient d’un droit au maintien de leur rétrocession d’honoraires d’une durée minimale de 2 mois. Pendant toute la durée du maintien de leur rétrocession, ils doivent reverser à leur cabinet les prestations servies par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
Conformément à l’article 14.3 du RIN, applicable « en cas d'indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée », l'avocat collaborateur libéral :
> a droit au maintien pendant 2 mois de sa rétrocession d'honoraires habituelle ;
> doit reverser pendant cette période les indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
À NOTER
Le contrat de collaboration est susceptible de prévoir une période de maintien de la rétrocession supérieure à 2 mois. Il convient donc d’examiner, dans chaque situation, les stipulations du contrat de collaboration relatives au maintien de la rétrocession en période de maladie.
Les termes de l’article 14.3 du RIN sont suffisamment généraux pour couvrir une indisponibilité qui serait consécutive à une contamination médicalement constatée par le Covid-19. Deux périodes devront donc être distinguées :
> pendant la période de maintien de la rétrocession (2 mois, ou davantage si le contrat de collaboration le prévoit),
> le cabinet devra verser la totalité de la rétrocession ;
> le collaborateur devra reverser à son cabinet la totalité des IJSS lorsqu’il les aura perçues (généralement, après un délai de plusieurs mois) ; à cette occasion, il sera amené à émettre des notes d’honoraires rectificatives ;
> au-delà de cette période, la rétrocession n’est plus due. Le collaborateur percevra personnellement et définitivement les IJSS qui lui sont dues.
INCIDENCE DES INDEMNITÉS PERÇUES SUR LES DEMANDES D’AIDE DE 1 500 €
Les personnes ayant bénéficié, au cours du mois de mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 800 € sont exclues du bénéfice de l’aide de 1 500 € au titre du Fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises les plus fragilisées par la crise du Covid-19.
>> À lire également sur le BLOG | Covid-19 : la DGFiP accorde des facilités de paiement aux entreprises
FIL INFOS COVID-19
Restez informés en consultant les dernières actus fiscales et sociales sur notre fil infos dédié rafraîchi au fur et à mesures des évènements et des annonces du Gouvernement >> ICI
