IFU : Vous avez jusqu’au 17 février 2025 pour le déclarer !
Tous les ans, une déclaration récapitulative annuelle des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (IFU) doit être souscrite par les personnes qui assurent le paiement des tels revenus. Cette année, la date limite est le 17 février 2025.
ModalitÉs de dÉclaration
Des déclarations « imprimé fiscal unique (« IFU ») doivent être souscrites par toute personne ou organisme qui a versé des revenus mobiliers à une personne quelconque au cours de l’année précédente. Que la personne versant ces sommes soit le débiteur ou un intermédiaire. Sont notamment concernés :
- les établissements bancaires pour les sommes versées à titre de revenus de capitaux mobiliers ou d’opérations sur valeur mobilières (par exemple des intérêts) ;
- les sociétés pour leurs propres distributions (dont les dividendes et les intérêts) ;
- les sociétés de personnes pour les revenus mobiliers qu'elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres ;
- les intermédiaires (par exemple les notaires) ;
- les organismes auprès desquels sont ouverts des plans d’épargne retraite.
La déclaration est à souscrire avant le 16 février de l’année suivant le versement. Le dépôt s’effectue exclusivement sur support informatique. Soit par une déclaration en ligne avec l’application Télé-TD, soit par la transmission d’un fichier informatique selon le mode EDI, cela correspond aux formulaires n° 2561 ; n° 2561 bis et n° 2561 ter.
Une déclaration doit être souscrite par bénéficiaire. Elle regroupe tous les paiements de revenus mobiliers et opérations sur valeur mobilière effectuées par la structure déclarante au cours de l’année précédente pour ce bénéficiaire. Dans le cas où le bénéficiaire a, dans la même structure déclarante, un compte professionnel et un compte personnel, deux déclarations sont à faire.
Une copie de l’imprimé fiscal unique transmis à l’administration fiscale est envoyée au bénéficiaire des revenus. Cela lui permet, entre autres, de l’aider pour remplir ses déclarations d’impôt.
A retenir
Les sociétés créées pour exercer une profession libérale par l’intermédiaire de ses membres peuvent être tenues de souscrire à une déclaration IFU. Par exemple lorsqu’elles ont versé des dividendes ou des intérêts ou qu’elles ont encaissé des revenus mobiliers.
De même, il n’y a pas de montant minimal déclenchant cette obligation déclarative. Une IFU est donc requis dès le 1er euro versé.
Informations À dÉclarer
Les sommes déclarées le sont par nature de revenus et pour leurs montants bruts, crédits d’impôt compris, sans déduction des frais et charges qui peuvent grever ce revenu. Même les revenus exonérés d’impôt sont à déclarer (sauf pour les revenus expressément dispensés de déclaration cf. infra)
Pour les revenus soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire ou à une retenue à la source (par exemple les dividendes), les sommes à déclarer sont d’une part le montant servant de base au prélèvement. D’autre part le montant du prélèvement ou de la retenue sans prendre en compte d’éventuels prélèvements sociaux.
Revenus soumis à la déclaration
Sont notamment soumis à l’obligation de déclaration, même si le revenu est in fine exonéré d’impôt, le versement :
- de dividendes et toutes les distributions effectuées par les sociétés, dont les sommes qualifiées fiscalement de « revenus distribués » ;
- d’intérêts (dont ceux de comptes courant d’associés) ;
- de produits de créances ou de cautionnement ;
- de jetons de présence (pour les membres des conseils d’administration et de surveillance des SA) ;
- de produits d’obligations ;
- de revenus de valeurs mobilières étrangères ;
- de produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou actionnaires.
Remarque
Sont dispensées de déclaration les distributions entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré.
SANCTIONS
- En cas de défaut de déclaration ou d’inexactitude des sommes déclarées l’amende est égale à 50 % des sommes non déclarées ;
- En cas de retard de déclaration l’amende est de 150 € ;
- En cas d’omissions ou inexactitudes qui ne sont pas en rapport avec les sommes déclarées l’amende est de 15 € par omission ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 10 000 €.
- En cas de non-respect de l’obligation de transmission par procédé informatique l’amende est de 15 € par bénéficiaire.
Ces sanctions peuvent, sous certaines conditions, être atténuées en cas réparation spontanée des erreurs ou omission, ou à la suite d’une demande de l’administration.
