Franchise en base de TVA : l'application des nouveaux seuils suspendue jusqu'au 1er juin !
Alors que nous vous indiquions au début du mois de février une modification profonde du régime de la franchise en base de TVA avec un plafond unique de chiffre d'affaires, quelle que soit l'activité, le gouvernement vient de suspendre cette réforme jusqu'au 1er juin 2025.
L'article 32 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 prévoit en effet, un plafond unique de 25 000 €, largement plus faible que celui en vigueur en 2024 et début 2025, du seuil de franchise en base avec une application au 1er mars 2025 ; impliquant que de nombreuses entreprises risquaient de devoir facturer de la TVA dès le 1er mars 2025 et comptabiliser leur TVA.
Après une grande consultation avec les fédérations professionnelles, les parlementaires et le gouvernement au mois de février, le gouvernement vient d'annoncer dans un communiqué de presse du 28 février que « Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025 ».
En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin.
Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Les régles à appliquer restent donc pour le moment celles applicables depuis le 1er janvier 2025, comme confirmé par la dernière publication du BOFiP-impôt du 3 mars.
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