PLF 2025 : Coup de tonnerre et rétropédalage sur la franchise en base de TVA !
Alors que la dernière réforme relative à la franchise en base de TVA venait à peine d’entrer en vigueur au 1erjanvier dernier, le PLF pour 2025 prévoit une importante baisse des seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Mais là encore, nouveau rebondissement, puisque, le budget tout juste adopté par le Parlement, le gouvernement annonce une suspension de cette mesure face aux critiques...
Un seuil unique quelle que soit l’activité
En effet, l’article 10 du projet de loi de finances (PLF définitivement adopté par le Parlement et en attente de décision du Conseil constitutionnel puis de promulgation) prévoit une baisse sévère des seuils de la franchise en base de TVA française de la manière suivante et applicable à toutes les activités :
En pratique, le régime spécial de la franchise en base de TVA applicable aux avocats serait donc supprimé à partir du 1er mars 2025.
1er mars 2025: vraiment ?
Par cette mesure, le seuil alors applicable au 1er mars 2025 serait largement plus faible que celui en vigueur en 2024. De nombreuses entreprises risquaient donc probablement de devoir facturer de la TVA dès le 1er mars 2025 et comptabiliser leur TVA.
Aussi, en réaction aux vives critiques de ces derniers jours vis-à-vis de l'adoption de cette mesure, le ministre de l’Économie et des Finances, Éric Lombard, a annoncé ce jeudi 6 février au JT de 20h de France 2, une suspension le temps d'une concertation afin d’ajuster cette mesure si c’est nécessaire - il s'agit donc d'une suspension provisoire... mais jusqu'à quand ?
Le ministre a annoncé une communication à venir de ses services, nous ne manquerons donc pas de suivre cette saga !
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