Imposition des associés de SEL : la saga continue !
À moins de 2 mois de la date limite des déclarations d'impôts concernant les revenus 2024, le Conseil d'Etat vient rebattre en partie les cartes de l'imposition des associés de SEL en annulant partiellement la doctrine administrative prévoyant l'imposition des rémunérations techniques en tant que BNC, à la suite d'un recours pour excès de pouvoir intenté par le CNB.
Par un arrêt du 8 avril 2025, le Conseil d'Etat, saisi par le CNB (Conseil national des barreaux), est venu d'une part valider dans son principe l'imposition des rémunérations techniques des associés de SEL en tant que Bénéfices non commerciaux (BNC) prévu par la doctrine administrative dans son revirement du 15 décembre 2022 (réaménagée en partie depuis).
D'autre part, il censure une partie des précisions apportées depuis par le BOFiP-impôt, notamment concernant les commentaires du 27 décembre 2023, lesquels étaient décryptés dans l'un de nos articles. Les annulations du Conseil d'Etat concernent 2 points :
- à propos des « tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale » selon la doctrine administrative, le Conseil d'Etat retient que « il ne saurait toutefois légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances, que des tâches telles que " la facturation du client ou du patient, l'encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes" sont inhérentes à la pratique d'une telle activité. ». Ainsi, il annnule les mots « la facturation du client ou du patient, l'encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou » ;
- concernant la tolérance administrative pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA de retenir « qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue [...] au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables dans les conditions de l’article 62 du CGI, qu’il soit possible de les distinguer ou non de la rémunération technique », le Conseil d'Etat retient que « ces énonciations, qui ajoutent à la loi, sont entachées d'illégalité et doivent par suite être annulées. ». Ainsi, il annnule la régle pratique prévue par l'administration consistant à retenir un ratio de 5 % en tant que rémunération du mandat.
À retenir
La tolérance adminsitrative de retenir un ratio de 5 % / 95 % étant annulée, quelle que soit la répartition retenue le contribuable devra être en capacité de justifier le ratio choisi, notamment par des feuilles de temps, l’exercice particulier de l’activité. Cette décision impose ainsi une analyse au cas par cas.
Nous attendons les prochains commentaires de l'administration fiscale avec impatience sur ce point.
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